Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des autorisations, de conférer des droits, d’imposer des obligations sans qu’il y ait un titre juridictionnel (sans faire reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs

le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant. C’est à cette condition que l’on va donner force contraignante

actions de la loi » qui va de l’ancien droit romain jusqu’au 2ème av JC. Le procès des divisé en deux temps. La première phase est la phase in jure qui se déroule devant un magistrat qui s’appelle le préteur qui a deux pouvoirs : le pouvoir de coercition (commander le citoyen) et un pouvoir de dire le droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante

instauré ce tribunal mais Napoléon Bonaparte élu président a fait un coup d’Etat le 2 dec 1851 et a réclamé l’empire et a retenu la justice à son profit. Il a fallu attendre avant que le CE accepte de se sentir juge à part entière, indépendant du pouvoir exécutif. De 1872 à 1889, s’est appliqué une théorie celle du « ministre-juge » qui consiste en ce que le premier degré de juridiction qu’un justiciable devait saisir était le ministre compétent comme juge pour résoudre le litige entre l’adm et l’administré

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement. Mais les révolutionnaires, attachés au pouvoir des autorités élues, ont réagi de plus fort contre le pouvoir judiciaire. Ils s’en méfiaient en raison de la réticence des parlements d’Ancien Régime aux tentatives de réforme. Ils développèrent donc une approche originale de la séparation des pouvoirs, qui

place une administration de mission centrée sur le développement local.) Chapitre 5 Les normes administratives. (du Dossier 3 du semestre 3 ) Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le

responsabilité du maitre de l'ouvrage et celle de l 'entrepreneur, il ne saurait en être ainsi que dans le cas où le travail est exécuté par un entrepreneur agissant a titre professionnel ou par une personne physique ou morale agissant dans des conditions permettant de l' assimiler, notamment du fait de l'intérêt direct ou indirect qu'elle tire de l 'exécution du travail, à un tel entrepreneur S'agissant de travaux publics entrepris par une commune et confiés a une association de la loi de 1901

tantôt globale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 L’instauration d’un recours interne effectif de sanction du délai déraisonnable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 I. L’article 6 paragraphe 1 et l’article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 1. L’obligation d’instaurer un recours devant une instance nationale permettant de se plaindre de la violation du délai raisonnable . . .

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est