Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

est désormais intitulé « Les obligations ». Il a vocation à remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il s’ouvre sur un chapitre préliminaire consacré aux « sources des obligations » qui rappelle les trois sources des obligations : les actes, les faits et la loi. Il comporte ensuite un sous-titre Ier consacré au « contrat », lui-même divisé en 11 chapitres agencés, pour plus de lisibilité, selon un plan « chronologique » qui commence par des définitions et des principes directeurs pour

Il existe deux sources des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe plusieurs types d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un

qu’important au sein de la preuve, elle a une place prédominante par rapport aux autres preuves(A), mais elle a aussi une importance dans les actes juridiques(B). A. La place prédominante de la preuve littérale ou preuve par écrit : La preuve littérale est celle qui résulte des différents actes écrits(2) rédigés pour constater un acte ou un fait juridique. L’apparition des nouvelles technologies a bouleversé la matière, notamment en redéfinissant la notion d’écrit(1). 1) La notion d’écrit:

loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a été adopté, bouleversant ainsi l'article 1326 du Code civil, qui a été réécrit pour l'occasion, et donnant un cadre juridique aux actes sous format électronique ou dactylographié. Cependant, cette omniprésence de l'outil informatique aujourd'hui n'est pas sans poser certaines questions de droit, comme c'est le cas dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour

Définitions droit des obligations ➔ Acte juridique : Accord de volonté en vue de créer des effets de droits. ➔ Créancier : Titulaire d’un droit de créance. Sujet actif de l’obligation. ➔ Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté. ➔ Débiteur : Personne tenue d’une dette. Sujet passif de l’obligation. ➔ Droit de préférence : Droit du créancier privilégié d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers. ➔ Droit de suite : Droit du créancier titulaire

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

civil a été modifiée et que les copies sont admissibles comme mode de preuve littérale (V. n° 7 à 21). 3. –   L'article 1316-1 du Code civil affirme l'égalité entre l'écrit papier et l'écrit électronique comme mode de preuve littérale, mais à la condition que ce dernier réponde à certaines exigences techniques (V. n° 22 à 27). 4. –   Une convention préalable sur la preuve permettra d'admettre tout écrit électronique entre les parties ; à défaut d'une telle convention et confronté à un conflit de preuve

valeur mobilière ou un titre financier ; lequel titre constate un prêt consenti à un émetteur (Etat, collectivités territoriales), en l’échange d’un versement d’intérêts fixes quel que soit les résultats d’exploitation de l’émetteur. * Au sens juridique, l’obligation est définie ici comme un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur. Première partie Le contrat Titre préliminaire. ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT Section 1. LA NOTION DE CONTRAT Le Code civil définit à l’article

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve     1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES.    1.1 Les actes juridiques  1.2 Les faits juridiques    2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES    2.1 Principe relative à la preuve  2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils  2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce  2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication                                                                 

| | | | |Acte juridique |L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques recherchées par les intéressés.| | |