Les Conditions De Validité Du Mariage

nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit envers Mme Y. une action en nullité du mariage. Le dossier

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est

loi. Ce type de contrats nommé se voient l’application des décisions qui sont prises dans la loi (ex : contrat de mariage). Un contrat est innomé si il n’existe pas en tant que tel dans la loi dans quel cas les lois générales d’applications s’appliquent. 2) Le contrat consensuel solennel, réel La plupart du temps, l’écrit n’est pas nécessaire pour la formation et/ou la validité du contrat. L’écrit ne sert que de preuve. On dit, dans ce cas, que le contrat est consensuel. Quand l’écrit est

s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage), - Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail), - Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance), - Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente), - Contrat à exécution

du coté des différentes définitions de la famille qu’on a tenté de produire, on peut en distinguer deux : on a pu considérer que la famille se définissait comme « un ensemble de personnes descendants d’un auteur commun, rattachée entre elle par le mariage et la filiation ». Cette définition ne correspond plus à la réalité actuelle (couples non mariés). Autre définition, on a proposé de définir la famille comme un groupe de personnes vivant sous le même toit. C’est le « domus » qui fait la famille.

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

société internationale, dans les limites territoriales de leur frontières qu'on est amené à poser ces règles. La première: condition de nationalité, d'acquisition de la nationalité française. C'est le premier bloc de règles qui relèvent du dip. Regroupent l'acquisition et la perte de la nationalité française. La deuxième: condition d'accès au territoire français. C'est la condition des étrangers. La troisième: règle de la théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée

client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle qui

contrats A. Classification selon les conditions de formation du contrat 1. Les contrats consensuels C’est un contrat dont la validité n’est soumise à aucune condition de forme. La forme du contrat est entièrement libre, il peut être conclu par écrit mais aussi verbalement (par exemple dans une boulangerie quand on achète du pain, il n’y a pas de contrat écrit mais bien verbale). 2. Les contrats solennels C’est un contrat dont la validité est soumise à des conditions de formes, pour ce genre de contrat