Les Conditions De Validité Du Mariage

Thème n 2 : 4 types de contrats, qui ne sont pas les seuls( le contrat de travail , de société , mariage … ) : Le contrat de vente Le contrat de consommation Le contrat d’entreprise Le contrat de distribution Le contrat de vente : De Art 1582 a 1701 du code civil pour la vente . La vente, en droit, est un contrat . Un accord de volonté , qui créer des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre

qu’il y a un lien de sang. La mariage crée un lien d’alliance. On a une famille par alliance. Et si ce lien n’est pas immuable, il prend fin à la fin du mariage. On appelle ces personnes unies par un lien d’alliance les alliés. Les caractères du droit de la famille 1.Le premier caractère du droit de la famille est un caractère politique. La charge de la famille a un poids politique très important. Le législateur fait de nombreux droits politiques (ex: mariage, polygamie ...) dernière lesquelles

réel, mais un rapport en les personnes. § 2. Droits de la personnalité et droits intellectuels A. Les droits de la personnalité Les droits de la personnalité ont pour objet la personne même du sujet. Ils sont inhérents à la personne sans autre condition (droits structurels). Ils portent sur certains aspects de la personne physique ou moral : image, respect, nom, intégrité physique, honneur, réputation, vie privée ... ► Les principaux droits de la personnalité = droit au respect de la vie privée

PARTIE 1 : Le couple En 1804 : une forme de couple, le couple marié. Mariage fort, centralisé entre les mains du marie. Après, mouvement de libéralisation autour du mariage et dans le mariage. Autour du mariage : en 1804, que le couple marié. Les concubins ignorés. Par le biais de lois, les concubins changes. Dans la CC, définition du concubinage. 15 nov. 99, introduit une réforme fondamentale, elle introduit le pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999

mercatori. * La validité d’une norme nationale peut être déforcée en raison de la concurrence normative que lui impose d’autres OJ. Ex : la Turquie veut être un Etat laïc mais c’est un grand Etat musulman. Donc ça crée des clashs entre une norme nationale et des pratiques qui relèvent plus des droits religieux (ex : la loi civile sur mariage se heurte aux peuples des campagnes qui considèrent que seul est valide le mariage coranique). * Donc on voit bien que la validité d’une norme nationale

famille nucléaire, monoparentale ou recomposée est à la fois un lieu de refuge, de sécurité ou d’épanouissement. Il arrive parfois que ce bien-être soit remis en cause par des ruptures, comme le divorce. Mais avec des évènements plus heureux, comme le mariage. Le droit dans le cercle privé, permet de définir un cadre légal à la formation d’une famille. Il va interdire certaines pratiques (l’inceste, la polygamie).

divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors que divorce était prononcé pour faute à l’encontre de celui-ci. Les articles 267 et suivants du Code civil avaient mis en place un système hybride fondé soit sur la répartition des torts, soit sur la volonté des époux. La

[le statut personnel gouverne seulement l'état des personnes(mariage, divorce, mais pas régime matrimoniaux et successions) et la capacité]ité à une personne physique. Il y a donc un droit de la nationalité propre à chaque Etat. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • Les conflits de

4 : élaboration des contrats A : la période de négociation La négociation soit elle est libre ou réglementée (protocole d’accord = contrats préalables) dans ce protocole on distingue des clauses qui vont garantir des droits. B : les conditions de validité Le consentement (erreur, dol, violence) L’erreur : il faut faire attention aux erreurs excusables et les erreurs inexcusables (qui ne sont pas recevables) pour demander l’annulation du contrat, des fois on se trompe sur la chose qui doit

problème de souveraineté mais également un problème de continuité de la vie juridique des individus. Dans ce cas, on va s’intéresser à la régularité du jugement rendu au sein du pays étranger. → Un jugement étranger peut être produit en France à condition de respecter les éléments de régularité posés par le droit français. C. Le conflit de lois Le conflit de lois apparait lorsque la situation comporte un élément d’extranéité. Le juge saisi du litige, ne pouvant pas directement appliquer la