Les Consignations Au Service Des Notaires

dénommé comité des usagers. (L614-1 CMF). Dans la même catégorie peut être classée la charte des services bancaires de base élaborée par l’association française des banques. Les engagements pris par l’association des banques françaises comme celui relatif au contrat d’assurance vie adossé à un crédit ou les règles de conduite que les banques s’engagent à observer lors de la commercialisation des services bancaires et financiers. Un Code de bonne pratique de la distribution du crédit a été élaboré par

suppose l’accomplissement de formalité de publicité. Les personnes morales de droit privée et de droit publiques. Les personnes morales de droits publique = elles sont pour vocation de servir l’intérêt générale. Elle assure les actions dite de service publiques. Elles regroupent 3 catégories : Collectivités publiques Les établissements publics qui ont une autonomie budgétaire Les entreprises publiques dont le capital appartient tout en partie à l’Etat. Les personnes morales de droits privés :

ou immeubles Pour bénéficier de ce prêt, l’apport de fonds propres doit au moins être égal à 10% du prix de revient prévisionnel. Le PLS est accordé par les établissements de crédit qui ont conclu une convention avec la Caisse des dépôts et consignations. Montant : La quotité minimum du PLS accordé ne peut-être inférieur à 50% du prix de revient. Taux : les taux varient selon les établissements financiers et sont indexés sur le taux du livret A. Par exemple, pour un taux du livret A à 2,25%,

---------------------------------------------- INTRODUCTION 1. Les Etats africains de la zone franc se sont engagés depuis longtemps dans une vaste entreprise d’intégration devant conduire à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux1. La tentative se heurte cependant à un obstacle majeur : l’insécurité juridique née de l’archaïsme et de la disparité des textes applicables. 2. C’est pour mettre un terme à cette situation et en même temps rationaliser l’environnement

des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en place des institutions (1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions (1810-1958) 10 C. Rénovation des institutions après 1958 11 1) La révision de la carte judiciaire :

Le Système Bancaire 1- Secteur bancaire - Les Etablissements du secteur Bancaire - Les atouts de tutelle du secteur bancaire 2- Le statut bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant règlement bancaire au

distribution 14 2. service froid 14 3. service des réclamations 15 4. administration des ventes 15 5. la distribution 16 a- acteurs de la distribution 16 b- la stratégie mondiale des 3M de Coca-Cola 17 6. la force de vente 18 c. Le service informatique 20 →MA MISSION

aide-mémoire propose de contacts, des notions – se. es clé et une liste d’adresse. Le document se veut facile à consulter, il se borne donc à exposer brièvement les thèmes traie tés. Vous obtiendrez des in nformations plus détaillées en contactant no services, en consultant os les liens indiqués dans le document ou en vous renseignant auprès des institutions mentionnées dans le texte. Des talents multiples sont nécessaires pour diriger avec succès une e entreprise. Rares sont les personnes qui disposent

| CHAPITRE I L’ENTREPRISE I- DEFINITION L’entreprise est un organisme financièrement indépendant ou une unité de travail qui par la combinaison des facteurs de production (technique, financier, humain) produit des biens et services destinés à être reconduis sur le marché en vue de réaliser un profit (bénéfice). II- CLASSIFICATION DES ENTREPRISES Elle peut se faire en raison de l’origine des capitaux, de la taille, ou selon le secteur d’activité. A- CLASSIFICATION

Constituent des entreprises artisanales les personnes qui n’emploient pas plus de 10 salariés, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l’exclusion de l’agriculture ou de la pêche. • Qu’est-ce qu’un agriculteur ? – C’est le chef d’une exploitation agricole : Soit 1hectare de superficie agricole utile, soit 20 ares de cultures spécialisées, soit des seuils liés à une production