Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

juridiques juxtaposées, création d'une nouvelle sûreté sur   l'immeuble que l'on entend grever et mainlevée de la sûreté frappant   l'immeuble que l'on entend dégrever (V. n° 3 et 4). 3. –   Risques   de l'opération. – Il convient d'éviter que le   créancier perde sa garantie sans que la nouvelle lui soit accordée et que la   sûreté garantissant la dette du débiteur subsiste alors qu'il a effectivement   constitué une nouvelle garantie. Il convient de procéder de préférence à un   seul acte et de prévoir

DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comme procédures similaires, nous pouvons citer le concordat judiciaire, la réorganisation judiciaire, la liquidation,… La réorganisation judiciaire: Quand il y a encore de l'espoir. Pour éviter de nombreuses faillites, essayer de sauver l'entreprise ou une partie de l'entreprise. La liquidation: On clôture définitivement la société mais pas parce qu'il n'y a plus d'espoir. On peut liquider parce que la société peut être constituée pour une période déterminée

nos remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

l’essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers –le juge - à la réalisation d’un droit qui est le paradigme majeur du principe de Justice depuis l’Antiquité), il offre néanmoins une incomparable sécurité juridique au créancier et favorise par voie de conséquence le crédit[1]. Remarquons que ce n’est pas tant le régime de ce droit que sa nature qui a posé des difficultés à la doctrine[2]. En effet, cette institution particulière est longtemps restée inclassable pour les auteurs. On conçoit

d’ouverture, il remet ay syndic la liste certifié des créances. Cette liste qui comporte  le nom le domicile, le signe.. si le chef d’e/se oublie une dette c’est pas grave mais il s’agit de mauvaise foi il peut être poursuite par les créanciers. 1/ Déclaration des créanciers : il doivent le faire 2 ou 4 mois après le jugement pour toute les créances même celle doit le montant n’est pas fixé ou pour modifier le montant d’une créance déclarer s’il le fond pas ils perdent leurs droit sauf en cas d’une maladie

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

d’analyser le niveau de vie de la personne et avoir une vision sur la vente de certains de ses biens ou actifs. Le rôle de la commission est de déterminer la capacité de remboursement de la personne et de chercher un accord avec les différents créanciers. Si le débiteur n’est pas solvable des mesures exceptionnelles peuvent être prises. Cette loi est abrogée en 2000 . Depuis les lois Borloo et Lagarde ont été votées. Elles assurent un meilleur suivi des surendettements et des options plus efficaces

intérêt de ce développement est d'appréhender la question de l’inexécution de ces obligations par l'une des parties. S'agissant de cette inexécution, il conviendra de se référer à l'article 1184 du Code Civil. L'alinéa 2 de ce texte prévoit que le créancier d'une obligation non exécutée dispose d'une option ou bien il privilégie le maintien du contrat et tente d'obtenir par la contrainte l'exécution des obligations qu'il contient. On parle de l'exécution forcée en nature. La deuxième possibilité

en ce sens que l'on parle de capital social qui à cet effet est le patrimoine de la société, ses moyens de subsistance. La constitution du capital social obéit à des conditions fixées par le législateur et le non respect de ces conditions a des conséquences assez importantes sur la société et les associés, La détermination du capital social est une étape non moins importante que sa constitution ; elle répond à un impératif lié à la sécurité et à la survie même de la société car ce serait prendre trop

preuve légale ; système ou la loi énumère les preuves admissibles .En matière commerciale ,on admet tous les modes de preuves possibles ; temoignages,indices documents, informations électroniques etc. Il n existe pas une hiérarchie de preuve, la conséquence judicaire étant donc que le juge commercial est dispense de qualifier et de définir les preuves .l article 5 de AUDCG précise que la preuve des actes de commerce se fait par tout moyen, même par voie électronique. LE PAIEMENT DANS LE BAIL A USAGE