Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Introduction : Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ? Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi

difficulté par le dirigeant et ses proches : entre ombre et lumière Par : Cédric DUBUCQ     Il est sans doute banal d’énoncer que l’appauvrissement, la spoliation, et l’accaparement font le sel des procédures collectives et le pain quotidien des administrateurs et mandataires judiciaires. Certains attribuent au droit des entreprises en difficulté une mauvaise réputation, due, en partie, à certains dirigeants peu scrupuleux qui tentent parfois de profiter

jouer lors d’une procédure collective. En effet, une telle procédure met sur un pied d’égalité les créanciers et l’exercice de la compensation (par son effet de privilège) viole l’égalité des créanciers. • Mais la compensation va au-delà de la simple fonction de double paiement car en pratique elle fonctionne comme une garantie. La Cour de Cassation a même parlé du « principe de la compensation qui constitue pour les parties une garantie » (Civ 1, 18 janvier 1967). En effet, le créancier qui peut faire

Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes

d’une procédure collective1. En effet, depuis que le principe de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits a été admis par la jurisprudence, il y a une trentaine d’années, sa mise en cause est devenue une mode. Ceci, depuis que ne peut plus être « ignorée la possibilité que, dans son acte de distributeur de crédits, le banquier pouvait engager sa responsabilité » et depuis qu’on s’est « avisé que, par l’apparence de crédit que son concours avait pu créer, d’autres créanciers avaient

l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre

PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation

DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ? En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie. Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se substituer

qui constituent le passif. L’universalité du patrimoine signifie principalement que l’actif est indissociable du passif : les créanciers d’un individu pourront se faire payer sur l’ensemble de son actif. - Le patrimoine est considéré comme une émanation de la personnalité juridique, il est attaché à l’existence même de la personne et la doctrine en déduit trois conséquences: • Seules les personnes ont un patrimoine (elles peuvent être physiques ou morales) • Une personne n’a qu’un seul patrimoine

Activité de la société PARTIE II : Procédures de traitement d’une entreprise en difficulté : I - La Procédure de prévention des difficultés: A- La prévention interne B- La prévention externe ; règlement amiable  II- La préparation de l’accord préventif A- La demande de l’accord amiable B- La procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire