Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

d’une procédure collective à l’égard des deux cocontractants : les conditions de réciprocité et de connexité sont-elles remplies ? Face cette question la cour de cassation en répondant d’une façon affirmative, casse et annule la décision rendue par la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992. Alors la cour d’appel estime qu’en raison de l'arrêt du 13 mai 1992, les sociétés Darquier et CEMA avaient fait l'objet, par suite de l'extension du redressement de la première à la seconde, d’une procédure collective

n’aurait pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution

consommation. Surendettement passif : revenu insuffisant par rapport aux dépenses courantes, notamment lié aux accidents de la vie et à une diminution des ressources (chômage, emploi précaire, divorce, maladie….) Loi Neiertz en 1989 instaure une procédure amiable devant une commission départementale de surendettement afin d’élaborer un plan conventionnel. Création du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Loi du 8 février 1995 : affirme le rôle central

celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à livraison à peine de dommages et intérêts envers le créancier. L’obligation de veiller à la conservation du bien soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille. L’article 1138 du code civil prévoit que l’obligation de livrer est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a du être livrée, encore que la tradition

personnel, sans création d’une personne morale » Plan : Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition du patrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de l’aménagement, limites en cas de fraude, pas de nouvelle personne morale, activité professionnelle, cessibilité du patrimoine. il faut ensuite reprendre ces idées et réunir pour

aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les effets du commandement de payer se trouvaient suspendus par l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés » CL : Comme le délai de recours n’était pas expiré au jour du jugement de liquidation judiciaire, la liquidation est en conséquence encore titulaire du bail et pourra le réaliser avec les actifs. Bail de confluence : Le raisonnement pour ce qui concerne les loyers antérieurs et

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) et quelque soit le CA réalisé de protéger les biens personnels en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (patrimoine affecté) les créanciers pourront se faire payer mais ne pourront poursuivre le patrimoine affecté et les autres créanciers non professionnels ne pourront poursuivre que le patrimoine non affecté. - IS sur les bénéfices Avantage : l’EIRL n’a pas l’obligation de créer une société pour protéger son patrimoine personnel

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

la volonté de sauvegarde était déjà présente. L’art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant. Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde. Section 1 : une phase d’élaboration Nécessite une collaboration avec les créanciers. § 1 : travail de réflexion et d’élaboration A : le bilan Eco et social. Il s’agit de dressé un bilan impartial mis en place par des experts