Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Aménagement du régime général a) : Le contrat de bail commercial b) : Le contrat de travail b) Éviction du principe par le législateur a) Les contrats bancaires b) Le contrat de marché public Introduction L’ouverture d’une procédure de redressement équivoque à une hospitalisation judiciaire de l’entreprise car, les grandes finalités du livre V du code de commerce étant la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, on constate une volonté

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique

Carrières Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies

répétés, des retards accumulés dans le paiement des loyers, des factures d’électricité, de téléphone, des remboursements d’emprunts… Ces incidents de paiement répétés aboutissent à des poursuites (frais bancaires, avis d’huissier, saisies…) : les créanciers exigent le paiement des dettes. Niveau de vie : Le niveau de vie d’un ménage est le rapport entre le revenu disponible du ménage (ici, il s’agit de revenus annuels) et les unités de consommation qui sont des échelles d’équivalence relatives

de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés vont améliorer les chances pour un créancier d’obtenir son paiement. On

de tribunal de commerce c’est le TGI qui est compétent mais il statut selon la procédure des tribunaux de commerce. A partir d’un certain plafond, la décision rendue est susceptible d’appel. Le maintien des tribunaux de commerce s’explique par la spécificité du droit commercial, on considère que les juges consulaires comprennent mieux les impératifs commerciaux, et apprécient mieux les usages commerciaux et la procédure devant les tribunaux de commerce serait plus rapide et moins couteuse.  Certains

dirigeants sur la défaillance de l'entreprise débitrice, et de mettre en cause le cas échéant leur responsabilité personnelle pour réparer le préjudice subi par les créanciers. La question ne se pose cependant que dans les personnes morales puisque le débiteur personne physique est déjà sanctionné par le droit de gage des créanciers sur la totalité de son patrimoine. Au gré des réformes successives, le législateur s'est attaché à restaurer le couple pouvoir-responsabilité en permettant de sanctionner

siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent à des héritiers car ils ont des espérances = biens à venir. Les difficultés apparaissent lorsque ces biens présents et à venir ne sont pas en quantité suffisante pour payer les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit

Plan : Introduction :  Qu’est ce que la fusion des sociétés ? Qu’elles sont les types de fusion possible ? Quelle sont les conditions d’une fusion ? Quelles sont les modalités de fusion ? Quelles est la procédure à suivre lors d’une fusion ? Quelles sont les conséquences de la fusion ? Quels sont les avantages fiscaux de la fusion ? Conclusion : Introduction :  De nos jours on ne peut s’empêche de parler du monde qui représentait tout un univers avec des grandes