Les Conséquences Financières Du Divorce

ci-après – l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal sur le revenu et le bénéfice y compris l'impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation cantonaux, les droits de timbre et l'impôt anticipé, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les conséquences en droit des assurances sociales. En plus du droit en vigueur l'année de l'examen, des références à la doctrine et la jurisprudence correspondantes doivent être intégrées à la réflexion. Les problématiques couvrent les matières d'examen suivantes:

gains de son travail et des revenus de ses biens. Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière. Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Il est fréquent

Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation. A l’époque, ce qui avait attiré l’attention était la montée en puissance des familles naturelles : augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche des divorces, diminution aussi du nombre de mariages. A l’heure actuelle, on peut dire qu’il existe deux types normaux de familles. · Il y a d’abord la famille légitime fondée sur le mariage qui constitue toujours le modèle par excellence parce qu’elle offre

XIXe siècle aux années 1960-70.   1. La famille, une institution.   2. La place de la femme dans la famille.   3. Une stricte éducation des enfants.   II. Une évolution progressive de la famille.   1. Le déclin du mariage et l’essor du divorce.   2. De nouveaux liens avec la parenté.   3. La conquête de l’autonomisation.   III. La famille moderne depuis 1960.   1. De nouveaux types de famille.   2. Le nouveau rôle du père.               Introduction. Le terme de famille

cependant de faire des achats ensemble notamment celui du logement. LE DIVORCE Les différentes causes de divorce sont énumérées par l’article 229. Le divorce par consentement mutuel : Les conditions sont posées par l’article 230, c’est une demande qui s’effectue conjointement entre les deux époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses effets (compte, logement, biens, enfants etc.). Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : Il est prévu à l’article 233

répondre à ces questions, nous étudierons dans un premier temps les fondements mêmes de l’intégration, c’est-à-dire les « lieux » d’intégration que sont la famille, l’école, le travail pour comprendre les transformations qui les affectent et les conséquences que cela a sur le lien social et l’intégration. Ces mutations affectent également les solidarités collectives que les sociétés contemporaines ont confié à l’État, appelé État-providence. Construit en partie en substitution des solidarités privées

introduites en 1965 sur les régimes matrimoniaux. Le 23 décembre 1985, une Loi parachève l’égalité des époux en matière de droits matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une nouvelle modalité d’union. La Loi du 18 juin 2003 a modifié les

naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre l’homme et la femme : faire que le mari ne soit pas le seul à avoir des

l’ordre social (2 autres = contrat et propriété). 2) Définition doctrinale Une définition juridique s’est construite : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences : * constitue une famille les personnes unies par le mariage = lien d’alliance * constitue une famille les personnes reliées entre elles par un lien de filiation et les liens familiaux issues de ce liens sont les liens de parenté. Le

Divorce France - Le Portail du Divorce Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable Divorces de France exemple de Convention de divorce par consentement mutuel article 1090 Code Procédure Civile Entre les soussignés : - Monsieur : (nom, prénoms) - Madame : Les soussignés se sont mariés le : à: Sous le régime matrimonial : sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, autres (indiquez) : Les enfants suivants sont issus de leur union : 1er enfant, né le : Prénom