Les Creances En Voies D Execution

132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS

du comité des établissements de crédit indépendamment de leur importance dans le passif du débiteur. À l’inverse, dans le comité des fournisseurs de biens ou de services, ne sont membres de droit que les fournisseurs dont la créance représente plus de 5% du total des créances des fournisseurs. Ces comités ainsi constitués sont amenés à se prononcer sur le mérite d’un plan. On assiste alors à une véritable négociation entre le débiteur, l’administrateur et chacun des deux comités, qui peut conduire

......... 52 D.Exceptions........................................................................................................ 52 SECTION 3 : SITUATIONS DE CONCOURS ............................................................... 53 I. Saisie-exécution pratiquée par plusieurs créanciers ....................................... 53 A.Principe ............................................................................................................ 53 E.Type de saisies ..........................

seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit

A- Le terme conventionnel C’est la variété la plus commune. Il est le plus svt expresse mais le terme peut également être tacite. Il en est ainsi lorsque l’obl par sa nature ne peut être exécutée spontanément et nécessite un délai pr son exécution. L’existence d’un terme tacite est appréciée souverainement par le juge suivant les circonstances/habitudes des parties. Lorsqu’un terme est conventionnel, il est important d’en déterminer le bénéficiaire (seul le beneficiaire peut renoncer aux bénéfices

........................................ 24 Aménagement de la matière imposable ........................................................................................................................24 La constatation des faits générateurs des créances fiscale ..........................................................................................25 Liquidation.....................................................................................................................................

Art. 2. - Les ordonnateurs et les comptables publics sont astreints, chacun en ce qui concerne, à la tenue d'une comptabilité dont les procédures, les modalités et le contenu seront déterminés par voies règlementaire. TITRE I : DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES ET DE LEUR EXECUTION Section 1 : Du budget Art. 3. - Le budget est l'acte qui prévoit et autorise pour l'année civile, l'ensemble des recettes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissements dont les

décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son

Faculté de Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III [pic] MASTER II « CONTENTIEUX ET VOIES D’EXECUTION » --------------------------- Les limites des procédures d’exécution . eu égard à la protection des données . personnelles --------------------------- Année :

II) Effets du terme suspensif : Seul le terme suspensif constitue reellement une modalité de lobligation (pas comme terme excinctif) 1) pendant la durée du terme : des qu'elle est née, lobligation produit certains effets ce nest que son execution qui ne peut etre exigée tant que le terme suspensif nest pas échu ¤ lobligation a terme existe mais elle nest pas exigible lobligation "existe" = le débiteur à terme est donc deja débiteur = son obligation est deja certaine et devra etre executée