Les Creances En Voies D Execution

l'accomplissement d'une prestation. Vue du coté du bénéficiaire l'obligation est appelée (créance) et du coté de celui qui est tenu de payer (dette) Les caractères de l'obligation 1/ l'obligation est un lien de droit personnel qui se distingue du rapport du droit réel. L'obligation ou droit personnel : Trois éléments (un créancier, un débiteur et une prestation) ; En droit personnel le créancier ne peut demander exécution qu'a son débiteur Le droit réel : Deux élément (le titulaire du droit et le bien sur

s'étale généralement sur une durée de 18 mois. Il porte sur les ventes de marchandises courantes, biens de consommation, produits agro-alimentaires, matières premières, produits énergétiques, etc. Le financement à moyen terme se rapporte aux créances exigibles entre 18 mois et 7 ans. Il concerne essentiellement les biens d'équipement, les biens industriels, les machines...Le financement à long terme s'étale, quant à lui, sur une période dépassant 7 ans et pouvant atteindre 10 ans ou même plus

LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DE SECURITE SOCIALE 1/ INTRODUCTION a/ généralités Force est de constater que la question des cotisations sociales professionnelle et plus largement du financement de la sécurité sociale est un sujet méconnu parce que très technique, mais cependant crucial tant en théorie qu'en pratique. Toutes catégories d'employeur confondues, il est question de 320 milliard d'euros versés chaque année aux URSSAF par les employeurs des quelques

procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du

désigner les deux réalités suivantes. a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter le code de la route. b) Les devoirs incombances: imposent à un contractant de faire quelque chose vis-à-vis de son cocontractant (sans correspondre à un droit de créance.) Il faut également distinguer les obligations naturelles et les obligations morales : les obligations morales correspondent à des devoirs moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et

 RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTIONS INTRODUCTION GENERALE. Historiquement la violation des obligations contractuelles était réprimée comme un délit, l’obligation était considérée comme un véritable lien personnel. Le corps du débiteur répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire

outil d’organisation de la vie des affaires. C’est aussi une institution dont la plasticité autorise invention et créativité. Le caractère vivant de l’institution exige une analyse des différents stades de la vie du contrat : de sa formation à son exécution en passant par ses pathologies. Notion et fonctions économiques du contrat Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi La formation du contrat : - conditions de formation - clauses contractuelles

est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui

homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts directs avant leur mise en recouvrement. 3/-Emprunt obligataire Emprunt auprès du public, divisé en fractions égales appelées obligations qui constituent des créances sur les émetteurs (les entreprises ou l'Etat). 4/-Exonération Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi. Exemple : le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles dans les zones d'aménagement

Le recouvrement des créances publiques Définition : « l’ensemble des opérations qui permettent au percepteur d’encaisser les recettes publiques d’impôts et taxes assimilées, soit à l’amiable si le paiement intervient dans les délais réglementaires, soit par la contrainte par les différentes voies de droit, si le paiement intervient après l’expiration des délais fixés ». Le texte de base en matière de recouvrement est la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée