Les Creances En Voies D Execution

seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit

ouvert au nom du percepteur à Bank Al Maghreb B- Les recettes réalisées sur ordre de recette : La réalisation de cette catégorie de recettes passe par deux phases successives : Une phase administrative : Qui consiste dans la liquidation de la créance et l’établissement d’un titre de recette. Cette tâche incombe à l’ordonnateur. Une phase comptable ; Qui comprend la prise en charge de la recette et son recouvrement par le receveur communal. 1- L’établissement des titres de recettes : a-

articles 1248 et 1250 du dahir formant code des obligations et contrats. De même, l’article 113 de la 15 /97 formant code de recouvrement des créances publiques1 stipule que :"Pour le recouvrement des impôts et taxes et des débets des comptables publics, le Trésor a une hypothèque sur tous les biens immeubles des redevables dont le montant des créances est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams". d- L’obligation de rendre compte: La reddition des comptes constitue une

Sanction du contrôle 2.4.3- Responsabilité du contrôleur financier DEUXIEME PARTIE EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES PUBLIQUES CHAPITRE I- EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES 1.1- La procédure générale d’exécution des recettes publiques 1.1.1- La constatation 1.1.1.1- La constatation des faits générateurs des créances fiscales 1.1.1.2- Recettes autres que fiscales et domaniales 1.1.2- La liquidation 1.1.3- L’émission

notification de la créance née suite à inspection ou contrôle vous sera adressée par la voie hiérarchique. Acquittez-vous s’il y a lieu, des sommes redressées suite à contrôle ou inspection. Un accusé de réception du titre de paiement y afférent vous est transmis aussitôt par l’inspecteur, le contrôleur ou leur hiérarchie. Les procès verbaux établis par les contrôleurs et les inspecteurs font foi, jusqu'à ce que l’employeur concerné apporte dans les délais réglementaires la preuve contraire. Voies de recours

SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ

seulement l’accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit

jugement d’ouv. le débiteur n’a pas à payer ses créanciers : c’est le gel du passif. Inciter les nouveaux créanciers. Face à cela privilège de l’art 40 : tous ceux qui vont s’engager après l’ouverture de la procédure collective ils vont voir leur créance grevée d’un privilège : privilège de l’article 40 : elles devront ê payées en priorité par ex en cas de liquidation judiciaire. Les créanciers postérieurs sont privilégiés par rapport apport aux créanciers antérieurs même munis de suretés. * Quand

de droits  Biens meubles  Biens immeubles Quelques grandes notions juridiques Droit réel / Droit personnel  Droit réel : prérogative d’une personne sur une chose.  Droit personnel : prérogative d’une personne à l’égard d’une autre (droit de créance). L’organisation judiciaire Les ordres de juridiction  L’ordre judiciaire (Cour de cassation)  L’ordre administratif (Conseil d’État)  L’ordre constitutionnel (Conseil constitutionnel) L’organisation judiciaire L’organisation judiciaire

prescription : 186 Commerçant : - décédé : 30, 63, 206 - radié : 31 - retiré : 31 Compensation : 68, 103, 109 Compromis : 148 Compte courant : 103 Compte spécial de la procédure collective : 45 - apurement du passif : 164 - compte rendu : 112, 113, 116 - exécution du concordat : 138 - extinction du passif : 178 - mainlevée : 45 - opposition : 147 - ouverture : 45 - versement du produit des ventes : 147 Concordat de redressement : 118 s - annulation : 127, 134, 140 s, 145, 166 - assemblée concordataire : 122