Les Creances En Voies D Execution

II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Titre Premier

suffit plus de vendre mais il faut vendre et pouvoir recouvrer les créances aux échéances fixées, et gérer aux mieux la trésorerie afin d’éviter des incidents de paiements auprès des partenaires commerciaux. La survie de l’entreprise passe nécessairement par la bonne gestion du binôme :Recouvrement des créances et la gestion de la trésorerie. Ce mémoire permettra de faire une première approche générale du thème :Recouvrement des créances et gestion de la trésorerie, ensuite une approche pratique en

Huissiers de justice Les huissiers sont des officiers publics et ministériels qui ont : seule qualité pour signifier les actes de procédure  monopolistique seule qualité pour ramener à exécution des décisions de justice  monopolistique Procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toute créance  non monopolistique). Procéder à des ventes aux enchères et à des prisées de bien mobiliers. Cette activité est limitée par l’existence des commissaires priseurs. Ils peuvent être commis

ne peuvent pas se cumuler. Néanmoins, le créancier peut changer d'option tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision devenue définitive (= décision passée en force de chose jugée, décision à l'égard de laquelle toutes les voies de recours ont été épuisés). Le choix effectué par le créancier s'impose au juge qui ne peut donc pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages

versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique

 67 LP le montant en francs suisses doit être indiqué. On peut opérer une conversion nous  même.   Faire  renvoi   à l'art. 88, al.  4 LP  sur un  éventuel  nouveau  calcul.  Une créance   en  monnaie   étrangère   doit   être   convertie   en   francs   suisses.   Si   on   maintient   la   prétention   en  monnaie étrangère, ce n'est plus une créance mais une exécution forcée sur une chose. Dans la mesure où on demande autre chose que des francs suisses (monnaie étrangère ou des  WIR), on demande une chose et non pas de l'argent

à la théorie des nullités pour vice de forme. L’acte de saisi est un préalable soit à la vente forcée, soit à l’appréhension. Effets communs : indisponibilité, en matière de saisie attribution la créance va se retrouver directement transférer dans le patrimoine du créancier ; la saisie de créance entraîne interruption du cours de la prescription. Une partie qui se prévaut d’un document est tenu d’en produire copie (ex titre exécutoire, notification de jugement). Le saisi doit informer d’une

face au passif exigible (dettes échus exigible qui doit être exigé depuis ordonnance 2008) grâce à l’actif disponible (tous ce qui peut être liquidité ou mobilisé rapidement en quelques jours voire dans certains cas des marchandises (stock), les créances à échéances à court terme, découvert autorisé, prêt a contracté). Accord moratoire : accord écrit où le créancier accepte de faire crédit. Administrateur judiciaire : Il aura une des 3 missions : * surveiller l’activité de l’entreprise (simple

va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va

Les privilèges portent aussi sur les épaves du navire et ce selon l’art 80 DCCM Quelles sont les créances privilégiées ? Article 77 : Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l'ordre suivant :  « a) Les frais de justice pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente ou à la distribution du prix, les droits de quai et les taxes de péage payables par le navire ;  b) Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes embarquées