Les Creances En Voies D Execution

LES VOIES DE RECOURS I- Les voies ordinaires de recours Le plaideur, totalement ou partiellement débouté, a la faculté d’obtenir d’un autre juge un réexamen de l’affaire par l’exercice d’un recours, défini comme un instrument procédural permettant de critiquer l’acte juridictionnel. L’appel et l’opposition sont des voies ordinaires de recours ouvertes sans limitation, suspensives de l’exécution du jugement attaqué. Le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision

envisagée moins comme un lien entre 2 personnes que comme un bien »=> l’obligation est une valeur et on peut céder cette créance pour la faire circuler. (conception économique). TITRE 1 L’exécution de l’obligation Une fois que le lien de l’obligation est né, il doit être exécuté. Il s’agit de savoir quand s’exécute (cours de 2ème année) le contrat et comment. Cette exécution se révelle parfois difficile: PARTIE 1 L’effet obligatoire de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation :

arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence arbitrale …………………………………………10 L’exécution de la sentence arbitrale ………………………………………………………10 Section 2 : l’arbitrage international Approche d’une définition ………………………………………………………………11 Domaine d’application de l’arbitrage………………………………………………………12 La constitution du tribunal arbitral…………………………………………………………12 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………12 Les voies de recours à l’égard des sentences arbitrales …………………………

crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves : meurtre, viol (jusqu’en 1980, le viol n’était qualifié que de délit !), vol à main armée… B. Les voies de recours de l’ordre judiciaire Lorsqu'une des parties au procès n'est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, elle dispose, sous certaines conditions, de deux voies de recours : l'appel et la cassation. 1. L’appel L'appel a pour but de faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu

plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l' acte ou par dépôt de l' opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé. L' opposition doit énoncer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort du tribunal. Nonobstant

caution doit être informée des sommes restant dues par le débiteur, le terme de l’engagement et sa faculté de révocation. En cas d’inexécution de cette obligation d’information périodique, la banque peut apporter la preuve par tout moyen de la bonne exécution de l’obligation, à défaut, elle se voit subir la déchéance de tous les intérêts pendant la période où l’information aurait du être faite. Articles importants : * Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier dispose que « Les établissements

demander la nullité de cette société, mais il n’a pas le Droit de le faire, car juridiquement, l’intérêt est manquant, la dite société est déjà nulle. L’intérêt juridique est pécuniaire quand il s’agit par exemple de réclamer le paiement d’une créance. Et il est moral quand il s’agit de réparation d’un préjudice ou atteinte à la réputation. Intérêt direct et personnel : Une personne physique ne peut agir en justice que dans la mesure où une violation du droit substantiel l’atteint dans ses intérêts

ressources durables (capitaux propres et dettes financières) ; Classe 2 : comptes de l’actif immobilisé (charges immobilisées et immobilisations incorporelles, corporelles et financières) ; Classe 3 : comptes de stocks ; Classe 4 : comptes de tiers (créances de l’actif circulant et dettes du passif circulant) ; Classe 5 : comptes de trésorerie (titres de placement, valeurs à encaisser, comptes bancaires et caisse). Les composantes du résultat sont, d’une part, les classes 6 et 7 enregistrant les charges

w:Ike (MPCGF) Promotion 1 (2007-2008) Mémoire de fin d'étude T1ŒME ANALYSE DU PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CREANCES A LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO.PRO.GI) EN REPUBLIQUE DU CONGO Présenté par : Jeon Médatd,KAMA _IN ~par: AJrxis /COI/ASSI Sous -Directeur du Contrôle de Gestion au CESAG M0007MPCGF09 2 Analyse du processus de recouvrement des créances à la Société de Promotion et de Gestion Immobilière DEDICACE A notre défunte sœur Edith Lucie BONGO ODIMBA, décédée

non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction, pourra saisir les biens du débiteur pour une valeur égale au montant de la créance impayée. Il