Les Critères De Commercialité

tous les trois ans ) . A défaut d'accord entre les parties c'est le juge qui va être saisit & il doit aligner le loyer sur la valeur locative ( = L 145-3 CDC énumère les critères : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, les prix dans l'entourage & les facteurs locaux de commercialité permettant d'apprécié l'intérêt commercial de l'emplacement ) . Le législateur à prévu un plafond pour éviter révision trop importante : indice INSEE du coup de la

Elle est définie autour de l’objet qui le régit .On se désintéresse de l’opérateur pour mettre l’accent sur l’activité (opération) ; Pour les partisans de cette thèse, le DC serait le droit applicable aux actes de commerce. Il n y a aucun critère de commercialité. Comparaison entre les 2 thèses : La conception objective réserve un domaine plus large que celle subjective. Aujourd’hui, on constate qu’il y a un débordement de règles commerciales sur le champ des personnes civiles c’est à dire le droit

de conventions cadre qui sont des sources de droit et qui sont bien sur des contrats d’adhésion. Chapitre 1 : La qualification juridique des activités économiques. Section préliminaire : Approche de la commercialité. Deux théories ont été élaborées et parallèlement, plusieurs critères ont été proposés mais aucun de ces éléments n’est totalement satisfaisant. Paragraphe 1 : Les théories en présence. Concernant les théories : la première est une théorie subjective soutenue par le doyen

valable, contrat de concession est licite. L'avantage de la franchise est qu'elle peut être un moyen de lutter contre les grands groupes. But = Stimule la concurrence plutôt que de l'entraver. Pour que cette accord de volonté soit illicite, il y a 2 critères alternatifs. Concentration litigieuse doit avoir pour objet ou pour effet de nuire à la concurrence. L art L 420 – 1 du Code de Commerce dresse une typologie des ententes : 4 pratiques qui sont visées et regroupées en deux catégories :

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant

juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de fond : Assure l’équité

Personnalité morale du GIE Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui

l’objet d’une cession. L’objet du contrat est impossible en ce que le lien de confiance ne peut faire l’objet d’une transmission d’un professionnel de la santé à l’autre. La clientèle civile restait attachée par conséquent au principe d’extra-commercialité. Toutefois , la jurisprudence avait au fil du temps assoupli sa position , de telle sorte que dès 1995 elle reconnaissait la validité de l’engagement de présenter le successeur du cédant à la clientèle de telle sorte qu’il existait

est un contrat n’ayant que l’autorité de la chose convenue (sauf dans les cas particuliers que sont les transactions dont le produit a alors l’autorité de la chose jugée. Le critère de distinction réside dans la force obligatoire à l’égard des parties de la solution du tiers, dans les cas où l’utilisation de ce critère n’est pas aisé du fait des circonstance de l’espèce, il sera tout à fait envisageable de partir de la constatation suivante : lorsque les parties s’engagent à accepter la solution

concernant le commerçant ; • Opposabilité à l’égard des tiers des faits publiés au RCS (on ne peut les utilisés pour prouver contre les commerçants ou tiers). III. Sanctions de l’absence d’immatriculation Présomption de non commercialité : « le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations mais il ne l’est pas sous le rapport des droits » A contrario, une personne immatriculée est présumée commerçante jusqu’à preuve du contraire. Mise en jeu de