Les Criteres De La Domanialité Publique

domaine public » Sujet : Les critères de la domanialité publique  En ce début de XXIème siècle, le débat sur la consécration d’un critère réducteur de la domanialité publique est à nouveau d’actualité. Marcel Waline avait présenté de manière convaincante la nécessité de contenir le domaine public par l’intermédiaire de l’aménagement spécial ; fait qui démontre une certaine dimension visionnaire dans les démarches de ce juriste du XXème siècle. La domanialité publique est l’ensemble des règles spéciales

Les critères de la domanialité publique Le domaine (domus : la maison), c’est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les biens domaniaux se diversifient en un domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle

disposition des biens et valeurs fixé des règles incompatibles avec celles de la domanialité publique. Ainsi, ces dispositions font obstacle à ce que EDF dispose d'un domaine public et dès lors, l'aliénabilité des biens est possible. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel. La question était de savoir ici dans quelles mesures un bien remplissant les critères de la domanialité publique peut pour autant ne pas en faire partie. Dans son arrêt du 23 octobre 1998, le

Le juge administratif dispose d’un large pouvoir prétorien, ce pouvoir le juge de l’ordre administratif la utilisé pour définir les contours de la domanialité comme dans l’arrêt du 23 octobre 1998 rendu par le conseil d’Etat statuant en assemblée. En l’espèce, l’établissement public Electricité De France (EDF) a en 1973 céder une usine hydroélectrique. Les voisins de l’usine estent en justice afin de déclarer nulle la cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant

« Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel. – 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens. – 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE droit

L’introduction d’un Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en 2006 dans l’ordre juridique interne instaure l’idée selon laquelle les personnes publiques détiennent des biens publics qu’on qualifie comme appartenant au domaine public. Le domaine vient du latin « dominium » qui signifie juridiquement le droit de propriété puis à cela on associé le mot « public » de ce fait on considère qu’il s’agit de la propriété de la personne publique. La thèse de la propriété administrative a été forgée par

titulaire d’un bail commercial mais d’une convention d’occupation du domaine publique. La société a donc demandé à ce que le refus du renouvellement du maire soit annulé. Le TA de chalon en champagne et la CAA de Nancy ayant rejeté l’annulation la société à formé un pourvoi en cassation. * La question qui se pose est de savoir si des locaux situés dans l’enceinte d’un bien municipal relèvent  de ce fait de la domanialité publique ? Afin de statuer sur l’affaire au fond, le CE considère que la société

fonctionnaires pour 1000 habitants en 2008 - et si la France veut converger vers elle également en la matière, elle a du chemin à faire - mais aussi...la Grèce, homme malade de l'Europe qui croule sous la dette et le défitic public, pas à cause de sa fonction publique donc. Sans surprise compte tenu de l'image des pays nordiques, ce sont la Norvège et la Finlande qui occupent les premières places avec respectivement 160 et 110 fonctionnaires pour 1000 habitants. Et la France, diront les impatients ? Elle n'est