Les Critères De La Qualité De Commerçant

Droit Les critères de commercialité Sommaire . Introduction I – La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité

La commercialisation de la vie civile : De prime abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi

belmlih Zine el abidin PLAN  I. Le commerçant   A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant 1.  Les conditions liées à la personne La capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant est une personne qui exerce des actes

affaires étaient alors entre les commerçants depuis le Moyen-âge. Ces commerçants professionnels étaient soumis à des règles propres et relevées de juridiction spécifique appelée le tribunal de commerce. L’évolution des affaires commerciales fait de sorte que les commerçants perdent progressivement leur identité parce que nous nous retrouvons dans une communauté composée de différents professionnels. Il apparaît clairement aujourd'hui que le droit des commerçants est devenu de professionnels. Le

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes:

au XIXe siècle de la pratique des commerçants qui voulaient protéger leur clientèle. Puis, cette notion à été utilisée par les créanciers pour garantir leur créance. Il a enfin vu le jour juridiquement par la loi du 4 avril 1872. Désormais la notion de fond de commerce fait partie des critères de qualification des commerçants. En effet, on ne peut se prétendre être commerçant si on n'a pas de fond de commerce et/ou si on ne l'exploite. Or, ce sont les critères fondamentaux qui définissent et qui

personnes : le commerçant et à certaines opérations ( actes de commerce). Ce droit commercial procède de deux conceptions : subjective et objective. Selon la conception objective, on prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l’acte. Le critère de production, le critère de distribution

réserver l’application du droit commercial aux seuls commerçants, les rédacteurs du code de commerce ont entendu mettre en œuvre une conception objective de la matière définie comme le droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. D’une part les articles 6 et 7 du code de commerce donnent une liste des actes de commerce en principe établie a priori et indépendamment de la profession de leur auteur. D’autre part le commerçant est quant à lui défini par l’article 8 comme celui

notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit commercial (B). A - Le domaine du droit commercial La définition du domaine du droit commercial appelle à rechercher ses critères et à le distinguer du droit civil. 1) La double conception de la commercialité La délimitation du domaine du droit commercial présente une grande importance. Par exemple, entre commerçants la preuve est

commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Ces règles constituent le droit commercial qui est une branche du droit privé. Cependant toute l’activité des commerçants n’est pas