Les Critères De Commercialité

l’autonomie de l’Entreprise Publique économique (EPE) : Rappelons que, jusqu’en 1988, la gestion de entreprises publiques (Sociétés Nationales) était d’essence socialiste.( compte tenu de la mission qui leur fut confiée cette gestion ne pouvait relever de critères de rentabilité financière). Les entreprises publiques avaient (selon la loi de finance de 1971) des relations directes avec le trésor public et la banque algérienne de développement qui interviennent dans les financements moyens et longs termes,

fait pas une confusion et son utilisation… c’est une charge de benefice en vue de beneficement. La repetition, recharge de benefice, on recharge de benefice en permanante. La repetition est une condition essentielle de la speculation du critere de commercialite. Un acte de commerce, c’est un achat pour revendre puisqu’on va revoir l’artisan qui a fabrique. L’artisan n’est pas un commercant. (ex : le coiffeur, l’agriculteur, il n’a pas achete, il seulement fabrique.) . La revente, si on achete juste

droit des affaires mais cette expression est récente, datant d’une trentaine d’années, et enseignait du droit commercial. On considère que le droit des activités commerciales et financières est synonyme et qu’ils désignent la même chose dont les critères sont différents. Le droit commercial général se définit comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs exercices de leurs activités professionnelles, c’est le concept de commerçant =qui va appliquer la règle de droit mais cette

commerce et il faut qu’ils soient des actes habituels du commerçant. CHAPITRE 1. Les actes de commerce Section 1 La détermination des actes de commerce L110-1 et suivant. La loi énonce un certain nombre d’actes de commerce mais ne cite aucun critère général. Or la liste est considérée par les juges et par les auteurs qu’elle n’est pas limitative, pas complète, qu’elle repose sur des idées souvent déplacées. §1. Typologie A/Les actes de commerce a) L’achat pour revendre La personne

bâtiments de navigation, les expéditions maritimes, le transport maritime, l’engagement des gens de mer, les assurances maritimes, les prêts a la grosse aventure. L’ensemble de ces actes sont des actes de commerce. Il semble donc qu’échappe à la commercialité l’acte d’achat d’un navire de plaisance, comme son usage, sa navigation sauf dans le cas. 1) Les actes de commerce par la forme Certains mécanismes sont a priori réservés au commerçant même si dans la pratique des non commerçants pourraient

conception large des entreprises de fourniture, elle admet que sa peut concerner les entreprises de fourniture de service lesquelles vont du coup tomber sous le coup de la commercialité. Le problème de l’admission dans le cadre de la commercialité d’entreprise de fournitures, certains fournisseurs de services peuvent tomber dans la commercialité alors qu’ils n’ont rien à y faire. L’expert comptable assure la gestion juridique et financière de l’entreprise, on peut considérer qu’il exerce des services réguliers

profession. Article L110-3, il ne s'applique qu'aux actes de commerce. S'agissant des actes de commerce par accessoire, qui sont les actes de commerce effectués par le commerçant dans l'exercice de sa profession. Il existe une présomption de commercialité, qui est simple, c'est à dire que tous les actes accomplis par le commerçant sont réputés faits pour les besoins de son commerce. C'est au commerçant désireux d'écarter la preuve par tous moyens qu'il appartient d'établir le caractère non commercial

C'est un nom sous lequel un commerçant exerce un commerce. Il a une valeur pécuniaire importante souvent. L'utilisation commerciale de son propre nom est licite a moins qu'il a des commerces qui portent déjà ce nom. On regarde si il y a plusieurs critères dont le type de confusion est possible. Parfois il faut seulement ajouter le prénom pour distinguer. Cependant on regarde surtout la notoriété de l'entreprise souvent (affaire des frères Leclerc).L'utilisation d'un nom d'autrui pour le commerce est

législateur ne donne de définition général de ce qu'est un bien, il reste purement descriptif ce qui veux dire qu'il y a autant de définition du mot bien que de manuel de droit. La doctrine classique 1804 vas donner la définitions du mot bien selon deux critères : l'appropriation l'utilité. Ce qui veux dire que si une chose est utile à l'homme et appropriable c'est un bien ces deux terme sont toujours liés. « Les choses ne serait rien pour le législateur sans l'utilité que tire les hommes. »

« plastination », les organes étant présentés ouverts, écorchés. Elle a été fermée car elle ne respectait pas selon les juges : l’origine licite des corps, les règles françaises qui régissent le statut juridique du cadavre humain, l’utilisation du critère de la commercialité : protection absolue du cadavre humain devant laquelle la volonté individuelle doit d’effacer, et le consentement des personnes avant leur mort. La Cour de cassation juge que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès