Les Créanciers Du Fonds De Commerce

COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL, NON SEULEMENT DU DOMAINE, MAIS ET SURTOUT, DES REALITES QU’ILS DEVRONT AFFRONTER DANS LA REALISATION DE LEUR VIE PROFESSIONNELLE. LA PARTIE COMMERCE (I) SITUERA LES PARTICULARITES D’UNE

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles

Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification

peut être dissoute sur décision judiciaire prononcée par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. La dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas de réunion des parts sociales ou actions en une seule main depuis plus d’un an :  La réunion des parts sociales ou actions entre les mains d’un associé unique n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé (créancier notamment) peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été

terme des fournisseurs, après les livraisons effectives des marchandises, peuvent se faire par le biais des effets de commerce. Les dates de règlements, c’est-à-dire, les échéances sont acceptées par les deux parties et sont mentionnées dans ces effets. Les débiteurs, qui sont les clients, bénéficient donc de délais, généralement de 0 à 3 mois, pour régler ses dettes aux créanciers ou fournisseurs. Ces délais sont estimés suffisants pour l’exploitation des actifs courants, ce qui permettra aux débiteurs

compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des fonds de commerce et la responsabilité des associés ; • Le code de commerce maritime, en ce qui concerne la saisie et la vente des navires ; • Le code des douanes, en ce qui concerne les délais d’exigibilité et le calcul des intérêts

le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique de l’accessoire. I. La forme

faite pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque pourrait demeurer s’il sait qu’ils sont nombreux à concourir

des différentes formes de risques, ceci quel que soit le marché sur lequel se situe le client (entreprises, professionnels, particuliers). Avec la mise en place des accords de Bâle II (qui reposent sur des exigences en terme de seuil minimum de fonds propres), des IFRS (« International Financial Reporting Standard »), et dans le souci d’améliorer sa prise de garanties et de quantifier le risque de défaut du client, ce département a élaboré un système de cotation portant sur tous les clients Entreprises

propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première fois, par un moyen relevé d’office, le principe selon lequel les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ; cependant, en l’absence