Les Créanciers Postérieurs

difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte

de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur 5.2 Modification de la créance 5.3 La novation Le gage immobilier procure à son bénéficiaire (le créancier) une garantie à une créance en grevant un immeuble d’un droit permettant de faire vendre aux enchères publiques

l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1 de cette loi devenu l'article L341-2 du Code de la consommation lorsqu'une personne s'engage vis à vis d'un créancier professionnel. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars

sens : le premier sens désigne une prestation due par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par la justice. L'obligation comporte donc l'idée de devoir. L'obligation suppose donc l'idée de la contrainte donc la possibilité des créanciers d'obtenir un remboursement. (Contrats d'inexécution) le droit envisage

corrélation entre actif et passif: l’actif doit servir à payer le passif. Ce qui signifie que la personne à qui on doit de l’argent (créancier) va pouvoir saisir nos biens (notre actif) à hauteur de la dette. C’est le droit de gage général. Il y a un droit sur l’ensemble de nos droits qui figure dans notre patrimoine. Le droit de gage revient au créancier chirographaire: un créancier qui n’a pas de sureté, de garantis particulière. Le droit est évaluable en argent, autrement dit , les droit et obligations

commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances de salaire, suite à une procédure collective, devait être payées en premier lieu, c'est à dire avant les créances nées antérieurement ou postérieurement au jugement. M. X, liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, et demande que les créanciers nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

des créances antérieures. Cette interdiction est en effet nécessaire dans une procédure collective, en l’espèce une liquidation judiciaire fondée su r la cessation des paiements, et conforme au principe d’égalité des créanciers. Ainsi le débiteur qui ne peut payer tous ces créanciers ne doit en payer aucun, un paiement égalitaire interviendra pour tous à l’issue de la procédure collective conçue comme une saisie collective. En revanche, l’interdiction des paiements n’est pas générale. En effet

décalage entre la prestation du créancier (qui est actuelle) et celle du débiteur (qui est retardé dans le temps). Ex: vente avec délai de paiement, le vendeur livre et exécute son obligation, il est créancier du prix, mais comme il y a un délai de paiement, l’acquéreur est débiteur avec un délai. De même pour l’hypothèse du contrat de prêt. L’opération de crédit, repose sur la confiance. Le terme crédit vient du verbe latin crederer qui veut dit croire, le créancier croit que sont débiteur le paiera

Commentaire de Droit Civil des Biens Document 3: Cassation civile 1re, 11 janvier 2000 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation, en date du 11 janvier 2OOO est relatif à la levée d'une clause d'inaliénabilité pour un créancier par la mise en œuvre de l'action oblique. Le code civil n'avait pas prévu d'y intégrer les clauses d'inaliénabilité et l'ancien droit les considérait comme nulles car elles étaient, selon lui méconnaissantes du droit de propriété. Au XVIII ème

un objectif de sauvegarde de l’entreprise, considération donc aussi de l’emploi et de l’économie. Le droit des entreprises en difficulté connait un certain nombre de dispositifs qui visent à permettre aux créanciers d’échapper à la discipline de la procédure. Règle de l’égalité des créanciers de plus en plus relative. Le mot faillite est le mot ancien qui désignait le droit des procédures collectives. Cela à une époque où ce droit visait essentiellement à réprimer un mauvais débiteur. Aujourd’hui