Les Créanciers Postérieurs

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

1er J 2006 et s’applique à tes les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006. Un débiteur en difficulté qui n’est pas encore en cessation de paiement peut demander en bénéficier A partir du jugement d’ouverture de la P, il est interdit au créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de demander le paiement au débiteur de même arrêt des procédures individuelles et des voies d’exécution. Cette loi de 2058 a été complétée et modifiée par une ordonnance du 18 décembre 2008 dont

consistance des patrimoines des époux, en réclamant des états justifiés, voire le projet de partage de la communauté. 6. L'audition des créanciers permet incontestablement d'éclairer le juge sur l'opportunité du changement projeté par les époux. C'est la raison pour laquelle le jugement ne peut être rendu qu'un mois au moins après la publication de la demande : les créanciers, qui ont été informés de l'existence de la procédure par la publication de la requête, peuvent intervenir à l'instance pour défendre

Tardivité : retard de l’exécution Inexécution partielle ou totale Deux causes d’inexécution : Impossibilité Défaillance I. L’inexécution volontaire Article 1146 : Mise en demeure Deux fonctions complémentaires : Constat de l’inexécution du contrat Le créancier va demander une dernière fois l’exécution du contrat (lettre avec accusé de réception) C’est une condition obligatoire à la mise en œuvre des sanctions. Sanctions possibles : Exécution forcée en nature → le juge va condamner l’acheteur à payer

acte constitutif. Pour le constituant cela lui permet de garantir de nouvelle dette sans avoir à créer une nouvelle hypothèque et donc ainsi il limite les frais et les formalités. Pour les créanciers, l’intérêt est que les créanciers postérieurs peuvent bénéficier d’une hypothèque alors même que le créancier originaire n’a pas été payé. L’autre avantage est que la convention de rechargement c'est à dire celle qui fait usage de la possibilité de garantir une nouvelle créance, si elle est publiée

personne physique qui n’est pas en état de cessation des paiements, mais qui justifie de difficultés insurmontables qui pourraient l’y conduire, peut en faire la demande. L’objectif de cette procédure, outre la protection de la société face à ses créanciers, est de permettre la poursuite ultérieure de l’activité, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif. La seconde procédure est le redressement judiciaire. Cette procédure qui peut déboucher sur un plan de continuation, de cession ou

apparus trois contrats de droit strict : l’expensilatio, qui se formait par les litterae, écritures comptables portées sur le codex du créancier, traduisant le consentement des deux parties ; le mutuum, prêt de consommation portant sur des denrées ou de l’argent, qui se formait re, par la remise de la chose ; la stipulation, contrat verbal se formant par question du créancier et réponse du débiteur. A côté de ces contrats, existaient deux autres institutions, qui consistaient moins dans un

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

: La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle le créancier va exiger de l'autre le débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie des droits personnels. L'obligation peut être envisagée : - sur un aspect actif : on s'attache au droit octroyer au créancier (droit de créance). - Ou dans un aspect passif : en tant que dette du débiteur. Dans l'obligation on va examiner d'abord

patrimoine est la traduction de la personnalité : la personne étant une et indivisible le patrimoine lui emprunte ses caractéristiques. Ce patrimoine unique constituait alors le gage commun de tous les créanciers de son titulaire , autrement dit ce patrimoine servait à désintéresser tous les créanciers du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et