Les Debours Transitaire

l'entrepreneur principal. Section 5 : Conditions de règlement Article L1432-14 Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés à l'article L. 441-6 du code de commerce. TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES Chapitre unique Dernière modification du texte le 14 juillet

permanents et le degré de couverture devra être contrôlé. 1. Y compris les immobilisations louées. 2. Y compris les dettes « internes ». N.B. du point de vue de la mesure de la solvabilité ces dettes internes en tant que génératrices de futurs débours sont bien à ranger dans la catégorie des dettes ; mais du point de vue de l’analyse de l’efficacité elles constituent des capitaux propres (car elles sont générées par des ressources internes non dues à des tiers). 3. Idem. 13 LES COMPTABILITÉS