Les Devoirs Entre époux

revanche, les pays de tradition protestante du nord de l'Europe sont moins soumis à cette logique, alors que la solidité des mariages et l'égalité entre femmes et hommes n'y sont pas moindres. En droit civil, la faute est l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels ou son devoir de ne pas causer dommage à autrui. En 1804, le Code Civil établissait une liste des fautes causes péremptoires de divorce parmi lesquelles figuraient

peuvent se définir « comme les règles régissant les relations pécuniaires entre les époux », ainsi, la mutabilité contrôlée correspond quant à elle à la demande des époux de modifier ses règles mais ce, sous le contrôle d’une première part législative et d’autre part judiciaire lorsque la loi le prévoit. C’est là tout l’intérêt du sujet et de cette réforme opérée en premier lieu dès 1965 et assouplie en 2007, en effet, les époux ont, parfois, de nos jours la nécessité de recourir à la modification de

C’est une autre forme de scission du ménage. Les époux sans rompre leur mariage se sépare et vide leur union de tout contenu réel. Cette séparation peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage. C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément. On considère que la séparation de corps est le divorce des catholiques. Elle est compatible avec la décision de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage. Section 1

des effets personnels entre époux puis ceux envers les enfants. I)Les effets de nature personnelle à la dissolution du mariage A) Effets personnels entre époux  L’article 260 du code Civil dispose que la « décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Le mariage, étant en cours de dissolution, le divorce met donc fin aux devoirs et obligations entre époux prévu aux articles 212 et 215 prévoyant que « les époux se doivent mutuellement

divorcée par jugement contradictoire du 29 octobre 1993 de René G., s’est vu attribuer la garde de leur enfant commun Sébastien, le père ayant un droit de visite et d’hébergement et une contribution mensuelle obligatoire de 8500 francs. Le divorce entre Monika N. et René G. avait été prononcé aux torts de la première, en raison de la relation adultère qu’elle entretenait pendant leur mariage. Monika N. interjeta appel afin de changer le motif pour le divorce. Elle rejeta aux juges de première instance

mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant à une personne qui va être regardée comme son parent, bien

......................................................................... 26 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique ............................................................................................. 27 I.le consentement des époux ...................................................................................................................... 27 A.l’accord avant la célébration ............................................................................................

besoin de reconnaissance morale et sociale du couple, qui passe par le droit. La notion de couple peut varier selon les pays, polygamies et polyandries sont parfois autorisées En droit français, le couple est l’union que forme un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage (couple légitime, union conjugale), soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple

légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de « hors mariage » dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère se marie est dit légitimé par le mariage. En revanche, l'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a fait disparaitre la notion « d’enfants légitimes » devenue caduque dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés. ( 312, 315, 316, 340 du Cc )

aurait dû apprécier les arguments avancés par Mme X pour justifier son refus de cohabiter avec son époux et donc refuser sa demande de contribution aux charges du mariage.) Problème juridique : la contribution aux charges du mariage implique-elle comme condition de sa réalisation une obligation de communauté de vie ? La séparation de faits des époux est-elle de nature à les dispenser de leur devoir de contribution aux charges du mariage ? Une rupture volontaire de la communauté de vie applique elle