Les Differents Regimes Matrimoniaux

createur d’entreprise Tout créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique.Ses motivations sont variées , organisation du patrimoine de l’entreprise , risques assurés personnellement , contrôle de l’activité et des décisions , régime fiscal , statut social du dirigeant , modalités et formalités de constitution de l’entreprise , facilités de croissance de l’organisation. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modele idéal de structures juridiques . C’est seulement au

rencontre pas mal de problèmes. Actuellement, nous allons examiner la question de la survivance ou de la non existence même du système de l autorité maritale en droits civils étrangers pour permettre d apprécier la nécessité ou non du maintien de ce régime en droit rwandais. En plus, cette étude contribuera au débat sur l autorité maritale et permettra ainsi dans la mesure du possible de mener des critiques et suggestions sur la question. Elle pourra soulager les adeptes des mouvements féministes

avec le défunt · Déclarations utiles à l’interprétation ultérieure de la convention de partage successoral, par exemple les dispositions de dernières volontés, le régime matrimonial, la date d’effet du partage successoral, etc. (cf. point 1 du contrat-type) · Liquidation du régime matrimonial et de la succession · Attribution des différents biens composant la succession · Date et signature de la main des héritiers La convention de partage successoral permet aux héritiers de régler les points suivants

première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le

Procureur de la République qui autorise le mariage pour motif grave (attente d'un enfant). b) Mariage des personnes âgées Il n'existe pas en droit français d'autorisation des enfants pour le mariage de leur parents. Néanmoins le changement de régime matrimonial peut faire l'objet d'une opposition des enfants majeurs (article 1397 alinéa 2 du Code civil). Si la lucidité des futurs époux peut être mise en doute pour cause de sénilité, et qu'aucune mesure de protection n'a été mise en oeuvre, une opposition

auteur commun. C’est le lien de droit qui existe entre les frères et sœurs, les cousins… On peut cumuler les deux. La parenté & l’alliance constituent les 2 fondements traditionnels du lien familial. Or avec ces 2 notions on peut avoir 2notions différentes de la famille : - conception très étendue de la famille, si on donne la priorité à la parenté « famille souche » avec une volonté de ligne directe (conception traditionnelle du code civil, au 19ème). - conception plus réduite si on fait prévaloir

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations liées à l’organisation A. Le

situation de concubinage notamment en définissant son principe et en y posant les limites. De nos jours, quels sont les différentes situations juridiques de couples et comment se caractérisent-ils ? Dans un premier temps, nous étudierons le régime juridique du mariage (I), puis dans un deuxième temps, les différentes situations juridiques d’union hors mariage (II). Le régime juridique du couple marié Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil. Il est défini

du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles: des règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, c'est à dire le régime primaire