Les Differents Regimes Matrimoniaux

divorce pour consentement mutuel et a prévu un divorce accepté et pour rupture de la vie commune. I. Les cas de divorce Les différents cas de divorces sont énumérés à l’art : divorce par consentement mutuel : divorce accepté : divorce fondé sur l’altération définitive du lien conjugal : c’est l’ancien divorce pour rupture de la vie commune mais sensiblement différente : il fallait 6 ans auparavant et dorénavant, il faut 2 ans. Ce divorce est neutre, personne n’est considéré comme fautif. divorce

ont, respectivement, 54 ans et 52 ans. M. est chef d’entreprise, et Madame médecin libérale. Ils vivent à LYON. Revenus d’activité du couple : - Monsieur 120.000 € (Traitements et salaires) - Madame 110.000 € (BNC) Ils sont mariés sous le régime de la communauté sans contrat depuis le 15/06/1998 et ont deux enfants : - Frédéric, 22 ans, étudiant en Ecole de Commerce à Paris - Isabelle, 18 ans, qui passe son bac cette année et se destine à des études d’architecture à Montpelier. 2

constitue le droit de la famille. Or, ce droit de la famille présente une certaine originalité qui se manifeste de 2 manières : - le droit de la famille est caractérisé par sa diversité d’influences. Le droit de la famille est en fait dépendant de différents facteurs (politiques, économiques, moraux). Le droit de la famille est directement inspiré par les conceptions morales qui animent une population à un moment donné. Sur des questions très délicates (fécondation in-vitro), le droit va constituer

en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne

al. 1er) et les possibilités d’aménagement du régime matrimonial (art. 1387). Mais, la réforme des lois relatives au droit de la famille et des personnes des années 1960 et 1970 a largement intensifié ce phénomène de contractualisation, notamment en créant de nouvelles dispositions. Le législateur a ainsi clairement prévu le recours à une convention quant à la gestion des successions (loi du 23 juin 2006 : art. 812 s., art. 813) ou s’agissant des régimes d’incapacités (loi du 5 mars 2007 : art. 477

ComTD2 copieCommentaire d’arrêt du document 2 : Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 Le régime primaire organise les dépenses du couple marié et répartit équitablement les charges du mariage entre eux. Il les oblige à contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial choisi. Mais sous le régime de séparation de biens, cette obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au

mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime matrimonial et son évolution » Georges Wiederkehr proposait deux observations fondamentales. La première, l’évolution sociale est telle que le mariage n’est plus la forme imposée de l’union de

Chaque période a une conception différente du mariage et ne le voit pas du même point de vue. Sous la Rome antique, l’objectif du mariage était avant tout la procréation. Il s’agissait d’un contrat civil mais qui reflétait tout de même l’union solennel d’un homme et d’une femme c’est-à-dire

A - Le surnom et le pseudonyme B - La particule et les titres de noblesse Sous-Section II - Le domicile § I - La notion de domicile I - La définition du domicile II - La fonction du domicile A - En droit public B - En droit privé § II - Le régime du domicile I – La détermination du domicile A - Le domicile volontaire B - Le domicile légal 1°) Les domiciles légaux professionnels a) Les fonctionnaires nommés à vie b) Les bateliers, les forains et les nomades 2°) Les domiciles légaux de

D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE, RÉALITÉ SOCIALE La famille en tant que telle est incontestablement un phénomène naturel constant dans toutes les sociétés. C’est finalement un fait universel et millénaire qui touche chaque individu. Il prend différents noms (clan, tribus…). La famille va constituer, dans l’organisation de la vie en société, un groupement de base fondamental. Ce groupement de base va susciter toutes les attentions : les attentions de l’économie, pour, par exemple, examiner les