Les Differents Regimes Matrimoniaux

mariage que les effets du mariage. Chapitre 1 : La formation du mariage Elle est subordonnée par la loi à la réunion d’un certain nombre de conditions dont le non respect est sanctionné par la nullité du mariage. Section 1 : Les différentes conditions de formation du mariage Les conditions de formation du mariage sont nombreuses et variées mais elles peuvent être regroupées en fonction du but qu’elles poursuivent. En effet, certaines conditions tendent à assurer la protection des

règles est organisé dans un tout cohérent. Dans le code civil ce corps de règle est inscrit au titre V du livre III du code civil. Le livre III s’intitule: des différent manière d’acquisition de la propriété. Existe un principe qui régit le DM est le principe de la liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une

EFFETS PATRIMONIAUX Le régime primaire qui concerne l’entretien du ménage et l’entretien du ménage prévoit un ensemble de règles obligatoirement applicables à tous les époux. Mais au-delà, les époux doivent avoir un régime matrimonial destiné à régir leurs relations pécuniaires. Soit ils choisissent de rédiger un contrat de mariage devant un notaire et ils doivent alors adopter un régime parmi les trois régimes conventionnels, soit ils ne rédigent aucun contrat et c’est le régime légal qui sera applicable

né lors de la mort, a quand droit à la prime, ms si c'est pour des dette ça fonctionne pas. Lors de la mort la personne juridique s'éteint et le patrimoine est transféré à d'autre personnes. - La personnalité morale commence dès l'inscription au régime du commerce et des sociétés (RCS), avant cela, c'est une société en formation. Fin : la liquidation; on fait inscrire la liquidation et on dit on continu le déroulement de la société pour le besoin de la liquidation , ensuite on fait la clôture

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

constitution d’une famille au sens juridique. Le lien n’est pas le même, lors d’un pax ou d’un concubinage. Le mariage constitue donc par alliance une famille. La filiation est appelée : le lien de parenté, ce lien de parenté peut résulter de différentes situations ( elle peut résulter d’un lien par le sang : parents-enfants biologique ), c’est ce qui relie les ascendants aux descendants. On peut aussi avoir une parenté en présence d’un enfant adopté, le lien n’est pas par le sang, mais réellement

l’IVG. Il existe plusieurs types de couple: le couple marié: alliance entre époux) le concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre

instance sur l’un des lieux où les époux vivent. La requête doit comporter une convention qui règlent complètement les effets du divorce .Il faut que les époux pensent, dès cette requête, une convention qui doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial et les règles complètes du divorce. Si il n’y a pas lieu de liquidation il faut néanmoins le signaler. Le juge va convoquer les époux ainsi que leur(s) avocat(s). Lors de la comparution, il examine la convention avec chacun des époux puis les

 SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN Catégorie Solution marocaine Statut personnel : 1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence Personne avec de multiples nationalités Au juge de trancher selon la nationalité effective Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine Litige entre personnes de différentes nationalités 1- Application

du droit de la famille sous la plume du doyen Carbonnier. Ce juriste a pris en charge la réforme du droit de la famille en envisageant différents textes dans un esprit unitaire, il a modifié plusieurs pan du droit de la famille tout en voulant respecter tous les équilibres ex : 1964 : réforme de la tutelle des mineurs 1965 : reforme des régimes matrimoniaux 1968 : la tutelle des majeurs 1970 : réforme de l’Autorité parentale, il faut protéger l’intérêt de l’enfant, on ne parle plus de puissance