Les Differents Regimes Matrimoniaux

CREATION ET CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société. I – LE CONTRAT DE SOCIETE A – La validité du contrat de société 1°) Le consentement : Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est

grands principes fondamentaux. Il apparait alors que c’est souvent de la nature juridique même d’un instrument que l’on peut en déduire son régime. Pour autant, la pratique relève au contraire que c’est souvent en partant du régime même que l’on arrive à confronter certains instruments juridiques avec les grands standards de qualification. Nature et régime juridique semblent ainsi inévitablement liés, s’influençant l’un l’autre. Gérard CORNU définit dans son dictionnaire juridique le terme de

Le Mariage Sommaire I. Les différents mariages et définitions II. Mariage, religions et traditions III. Mariage et situations voisines IV. Mariages particuliers V. Le marché du mariage VI. Le mariage et la justice VII. Conditions du mariage VIII. Mariage à Madagascar IX .Mariage en chiffre I. Les différents mariages et définitions La notion de mariage recouvre plusieurs réalités : * Le mariage est à la fois un acte personnel et un acte social. * Il

genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le cadre de son programme 2002-2006. Elle a été faite par deux consultants nationaux, l’un magistrat et l’autre avocat permettant ainsi d’avoir deux visions différentes des textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon Madame

putatif à l'égard de l'époux de mauvaise foi. La bonne foi est donc une condition essentielle pour que le mariage putatif soit reconnu, sans celle-ci cela serait donc impossible. Des effets émanent donc du mariage putatif qui sont bien entendu différents des effets de la nullité du mariage. II)Les effets du mariage putatif Les effets du mariage putatif s'exercent à l'égard de deux catégories d'individu notamment d'une part entre les époux eux-même puis vis-à-vis d'autrui et surtout des

civiles et les dispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait. Livre II du Code de commerce. Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Etude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en

relations publiques et privées doivent être organisées par le droit. Cette opposition Droit publique / droit privé est utile car il est nécessaire de déterminé le type de relations. Objet du DIP : Dans l’enseignement classique : on traite des régimes juridiques applicables à 2 types de sujets de droit : Droit de la nationalité : droit presque exclusivement national selon le Droit international public chaque Etat détermine souverainement ces nationaux, donc compétence exclusive de chaque Etat

Dans le score, les éléments qui concernent la situation personnelle et qui doivent être pris en compte sont : -âge, sexe, nationalité (français, ressortissant d’un état de l’Union Européenne ou autre nationalité), situation familiale, régime matrimonial, département de résidence, typa d’habitat, situation de logement propriétaire (locataire, hébergé à titre gracieux), ancienneté dans le logement, catégorie socioprofessionnelle,, la situation professionnelle, l’ancienneté professionnelle, type

| | | |Patrimoine du chef d’entreprise et |Distinguer les différents éléments du patrimoine en |Régime matrimonial | | |du conjoint |fonction de leur liquidité et des engagements ( |

pour aller vivre avec une autre femme. Ils vivent séparés depuis. Marc a exposé à Alice son désir de divorcer et de préférence par consentement mutuel afin d'éclaircir leur situation. Il souhaite désormais s'occuper de Léa. Alice se questionne sur différents point: Quels sont les conditions exigés pour recouvrir au consentement mutuel et aux autres cas de divorce? Quels sont les avantages d'un divorce par consentement mutuel? Quels sont les droits et devoirs respectifs des couples divorcés sur les enfants