Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du

l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui

AIDE MEMOIRE DU CREATEUR D’ENTREPRISE Document réalisé par INFOREG Département d’information juridique De la CCI Paris Ile-de-France http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation Aide-mémoire du créateur d’entreprise Février 2013 © CCI Paris Ile-de-France 1 Chambre de commerce Paris Ile-de-France Notre plus belle entreprise : vous servir ! Représentant près de 800 000 entreprises, soit 29% du PIB national, la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux

Statut juridique d'une future entreprise... Peu importe l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il

CHAPITRE III. LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES COMMERCIALES Introduction:  Deux choix s'offrent au pharmacien pour la création de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs  associés.  Si celui­ci décide la création  avec des associés, il pourra opter soit pour une société  dite «  classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée

moyens est un cadre juridique particulier qui permet de mettre en commun des moyens (locaux, personnel, matériel, ...) dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De

CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés)

Droit- 1ère année FICHE SYNTHESE THEME 1- L'INDIVIDU AU TRAVAIL Le droit d'accès à une activité professionnelle Mots clés -décret d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 I/ LES ASPECTS JURIDIQUES : 5 A/ Les restrictions légales : 5 B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement