Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ........................................................................................ 9 SEQUENCE 02 : L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE ......................................................................................................... 29 SEQUENCE 03 : LE CHOIX DU REGIME SALARIE ............................................................... 53 SEQUENCE 04 : LE SALARIE FACE AUX CHANGEMENTS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE .....

Chapitre 1 – L’accès a l’activité professionnelle Introduction Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que

Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnel Toutes personnes accèdent à une activite professionnel en devenant salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leur modalité d'action sont définis par la loi et les conventions. I) L accès à l emploi  Le principe communautaire affirme le droit d accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnel  a. Les principes communautaires L' U.E. est un espace

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnelle 1 – Les principes constitutionnels et le droit d'accès à une activité professionnelle. A – Dates historiques Liberté d'entreprendre : Art 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) 2 et 17 Mars 1791 : Décret ALLARDE : Liberté du commerce et de l'industrie garantie B – Textes fondateurs de la 5ième république et le droit à l'emploi Préambule de la constitution de 1946 Constitution

SOMMAIRE INTRODUCTION  2 PREMIERE PARTIE : Spécificités de l’activité 3 1. Juridique 3 2. Comptable 3 3. Social 4 4. Fiscal 4 DEUXIEME PARTIE : Modalités d’application 7 1. Juridique 7 2. Comptable 7 3. Social 8 4. Fiscal 10 CONCLUSION 13 ANNEXES 16 INTRODUCTION De nos jours, on compte environ 31 000 buralistes en France

l’activité professionnelle Introduction : Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effets, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi

1. L’individu au travail Sous Thème 1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1. L’accès à une activité professionnelle Introduction Observation L’accès à l’emploi est aujourd’hui diffusé à travers 3 statuts du travailleur : - Salarié - Fonctionnaire - Travailleur indépendant Accès à ce statut ( Le droit offre les garanties à chaque travailleur. Problématique L’accès à l’activité professionnel est-il encadré par le droit ? Plan L’accès

comparer les structures existantes en tenant compte des risques entrainés par l’activité : la fiscalité, et le statut social. Pour commencer l’entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. L’emploie de cette forme juridique est conseillée lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. L’entreprise individuelle est une entreprise ayant un seul propriétaire, en effet à la différence

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation

est attribuée au chef d’entreprise : • qui exerce une activité relevant de l’artisanat d’art (liste fixée par arrêté), • qui est titulaire d’un CAP, d’un titre équivalent ou qui justifie d’une immatriculation dans le métier d’une durée de 6 années, • et qui en fait la demande. La qualité de maître artisan 1 L’entreprise artisanale Une entreprise artisanale est une entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité économique de production, de transformation, de réparation