Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

moyens est un cadre juridique particulier qui permet de mettre en commun des moyens (locaux, personnel, matériel, ...) dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaire et constitutionnel La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil

l’entrepreneuriat conjugué à une forte dose d’innovation: ainsi pour faciliter l’exercice d’une activité entrepreneuriale, réduire le poids de l’économie informelle, le gouvernement propose le statut d’auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. Le jeune ministre du Gouvernement Benkirane marque donc l’histoire de l’auto-entrepreneuriat marocain par un dispositif innovant que cela soit sur le plan juridique, fiscal ou social, un dispositif que nous allons traiter dans cette recherche en essayons

Chapitre 1 I. L’accès à une activitée professionnelle A) Les principes nationaux et communautaires pour l’accès au travail Libre circulation des travailleurs : se définit par le droit de rechercher un emploi dans un autre état membre. Liberté qui concerne tous les citoyens européens et bénéficie de tous les avantages dans l’état membre. Reconnaissance de la qualité d’un travailleur : • Accomplir une prestation • Moyennant une rémunération • Sous le lien de subordination Libre prestation

vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du

Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions

Page 21 Calculer le point mort Page 21 L'étude juridique Page 22 Distinguer structure et activité Page 23 Choisir la structure juridique adaptée Page 23 Répondre aux principaux critères de choix Page 26 Tableau récapitulatif des principales structures juridiques .Page 27 Préparer le dossier de constitution de l’entreprise Page 33

Module 1 : Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.2 : Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Identifier les spécificités du régime juridique des salariés et du régime juridique des fonctionnaires   Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée

jour, à une activité professionnelle avec un régime juridique précis, comme par exemple celui de salarié ou encore de travailleur indépendant. Ces régimes possèdent des modalités d’accès régis par les lois et les conventions. Au-delà, il existe une certaine perméabilité élaborée par le législateur grâce à de nombreux dispositifs, afin de créer une homogénéité entre les différents régimes juridiques dans le cadre de la création d’entreprise. C’est-à-dire que, quel que soit le régime choisi, il existe

choix de l’activité professionnelle Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. Le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs