Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

Truche est mariée depuis 10 ans sous le régime légal. Son mari exploite une entreprise individuelle de plomberie chauffagiste depuis 10 ans à Chambéry; il vit heureux avec son épouse et ses deux enfants dans une maison savoyarde héritée par sa femme. Monsieur Truche est par ailleurs propriétaire d'un local commercial à Lyon acheté après son mariage et dans lequel il entrepose du matériel. Décidé à changer de structure juridique et à développer son activité sur Lyon, Mr Truche opte pour la constitution

DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine

d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement au regard des priorités du ou des

http://profusif.eu/01_Infog/IMG/LogoIUT_RVB.jpg Structure de l’entreprise : | Autres formes de sociétés | Introduction: L’entrepreneur qui crée son entreprise doit s’interroger sur la forme juridique la mieux adapté à ses besoins. Chacune des formes présente des avantages et des inconvénients qu’il lui faut peser. Le choix de cette forme est conditionner par les apports réalisés, le niveau de responsabilité  à assumer, l’étendu du pouvoir de décision souhaité. Il y a donc

Vos formations à l’APCE en 2012   Les professionnels de la création/reprise d’entreprises ont été confrontés depuis quelques années à une  forte  augmentation  du  nombre  de  porteurs  de  projet  et  à  une  évolution  des  profils  et  attentes  de  ce  public. En effet, les demandes adressées aux structures d’accompagnement sont hétérogènes à plus d’un  titre : profil des demandeurs, ambition des projets, nature de l’activité…      Par ailleurs, plus que jamais toutes les formes d’entrepreneuriat sont sollicitées par les créateurs

DROIT DES SOCIETES Cours du 11/03/2010: droit des sociétés = droit des entreprises? Non car en droit le mot « entreprise » n'existe pas, entreprise c'est une notion économique. l'entreprise est le point de convergence entre l'économique et le juridique. L'entreprise est une notion économique, c'est une unité qui combine les facteurs de production dans le but de produire des richesses. La richesse créée à l'affectation de bien, des services, de commercial. L'activité de cette entreprise contribue

TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chapitre 2 Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Sous-thème 2 : L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 3 La formation professionnelle et l’adaptation à l’emploi

 DROIT LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle. A) les principes constitutionnels français 1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois

charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés : question sociale du 19é.   Définition juridique Sécurité Sociale. -          Définition internationale : Norme minimale 102 de l’Organisation Internationale du Travail : assez faible pour que le maximum de pays puisse y adhérer. Elle énumère différents risques o   Santé : maladie :   couverture des soins   perte de gains liée à la maladie. o   Travail   Accident de travail   Chômage

morales ont un existence juridique. Chapitre 1: LA NATURE DES PERSONNES MORALES Le silence du législateur en 1804 sur la personne morale est sans doute volontaire. A cette époque, on se méfiait des groupements et notamment des corporations. Mais dans le même temps, on ne pouvait pas méconnaitre l'existence d'intérêts collectifs. Afin de justifier cette reconnaissance de la personne morale, 2 thèses étaient envisageable : la reconnaissance de cette personnalité juridique était le résultat d'une