Les Droits Des Actionnaires Minoritaires Dans La Société Anonyme

parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les 26% restants. Pour la régularisation de la première cession, la société Disco gros s'est fait substituer pour l'achat de 65 % des parts par la société Poitiers Distribution, et se réservant ainsi pour elle-même, 9% de parts restantes. Les associés de la société Soprémi saisisse alors le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, en demande de régularisation de la seconde cession par la société Disco GrosLe

plusieurs débats ont été ouverts concernant les prises de contrôle, les rémunérations, les responsabilités des dirigeants, les responsabilités des administrateurs, la composition et le rôle du conseil d’administration, l’information et le rôle des actionnaires… Tous ces aspects mettant en cause la répartition des pouvoirs dans l’entreprise relèvent d’un même champ d’investigation, soit la corporate gouvernance, traduit de façon approximative et contestable par « gouvernement de l’entreprise » (Charreaux

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

VII Manuel, mode d’emploi VIII Programme de l’épreuve X Introduction générale 1 CHAPITRE 1 Information comptable et management financier Section 1 Section 2 Section 3 Diagnostic financier des sociétés et des groupes Évaluation financière des sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation

DSCG Manuel, mode d’emploi Programme de l’épreuve Introduction générale VII VIII X 1 3 4 14 52 85 CHAPITRE 1 Information comptable et management financier Section 1 Section 2 Section 3 Diagnostic financier des sociétés et des groupes Évaluation financière des sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation

contrat de société I. Un court exposé sur les éléments du contrat de société  Parmi les éléments du contrat de société on distingue 4 éléments spécifiques nécessaires à sa formation qui sont premièrement l’existence d’associés, ensuite l’existence d’apports, puis la participation de ceux-ci aux résultats de la société et enfin l’affectio societatis. Donc d’abord l’existence d’associés est un élément essentiel du contrat de société puisque sans associés, il ne peut y avoir de société. Ces

législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national La nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit

l’entreprise ; d’éléments incorporels tels que la détention de brevets, de fonds de commerce, de droit au bail ; d’éléments financiers (K) et humains. =>les éléments de fond de commerce comprennent la clientèle, l’image, l’emplacement, les agencements… =>le droit au bail : ex : locataire dans un centre commercial (celui qui propose la somme la plus élevée

Chapitre 8: La SARL - La société responsabilité est la forme sociétaire la plus répandue. - La réglementation de la société à responsabilité limitée est proche de celle des sociétés anonymes fermées (sociétés anonymes qui ne font appel public à l’épargne). - Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations

ressources humaines efficientes. Nous aborderons dans ce travail les aspects suivants : La gouvernance d’entreprise (GE) et son positionnement au Maroc ; Les spécificités de la gouvernance d’entreprise des PME/PMI notamment dans les relations : actionnaires - dirigeants, propriétaires - dirigeants et salariés, PME/PMI et parties prenantes externes. Enfin nous essayerons de proposer quelques actions susceptibles de mieux orienter les efforts et partant faire aboutir les différentes réformes