Les Droits Du Conjoint Survivant

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat

a pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, cad qu’elle organise au plan patrimonial la coexistence des deux patrimoines des époux qui ne forment plus qu’une personne.  Le droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour

seulement, certaines catégories à titre obligatoire (ex : les étudiants, titulaires de certaines prestations). Par ailleurs, les personnes résidant en France qui ne relèvent d'aucun régime obligatoire soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit relèvent à titre obligatoire de la couverture maladie universelle. Le régime général est complété par un régime d'assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires obligatoires. Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est

proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l'augmentation de capital. Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Le cas échéant, le cessionnaire doit être agréé dans les conditions de l'article 12 des présents statuts. Pour le cas où un associé n'exercerait que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites

de la prévention d'éventuels litiges familiaux qui peuvent découler d'une mauvaise préparation. En effet la loi permet, dans une certaine mesure, d'aménager les règles de succession en vue d'avantager certains héritiers ou protéger davantage son conjoint. Cela dépend de la situation familiale et des objectifs recherchés. Il est également légitime de vouloir réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine, notamment lorsque l'on n'a pas d'héritier en ligne directe, ou bien que le patrimoine

nous intéressant seulement ici à défaut de disposition « testamentaire » entre époux. L’article 912 CC dans la rédaction de la loi du 23 Juin 2006 définit la réserve et la quotité disponible : -la « réserve héréditaire » est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits « réservataires » s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent … Cette réserve a 2 fonctions, elle protège la proche famille contre des libéralités

Le pacte civil de solidarité : un mariage bis ou un sous mariage ? Le pacte civil de solidarité  est un contrat de droit français qui se traduit sous la forme d’une union civil. Le PACS a été adopté par la loi du 15 novembre 1999 après une polémique qui a secoué les parlementaires français.Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires et malgré les protestations d’une partie de la population, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée

professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. À ce titre, le choix du régime matrimonial

(allocation familiale) 11 4. Prestations à court terme 13 a) Indemnités journalières de la maladie 13 b) Indemnités Journalières du Maternité 14 c) Congé de naissance 14 5. Prestations à long terme 15 a) Pension de vieillesse 15 b) Pension de survivant 16 c) L’allocation au décès 17 d) Pension d’Invalidité 17 6. L’Assurance Maladie Obligatoire 18 a) Dossier de remboursement 18 b) Dossier d’affection à longue durée (ALD) 18 c) Dossier d’Entente Préalable 19 d) dossier de remboursement des prestataires