Les Droits Du Conjoint Survivant

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de

Les Retraités et Handicapés bénéficiaires à vie. La garantie de l’AMO est maintenue : • Pendant 6 mois en cas de cessation d’activité de l’assuré; • Pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint ; • Pendant 24 mois pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de l’assuré. Entreprises affiliées au régime AMO • Affiliation obligatoire des entreprises affiliées à la CNSS ne disposant pas d’une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur

 ECONOMIE/DROIT Première partie - Économie Question 1 La croissance potentielle est une notion économique désignant le niveau maximal de production sans accélération de l'inflation. Pour que celle-ci atteigne 2,5-3 % il faut que les facteurs de production, que se soient en termes de capital, de travail ou de progrès technique puissent augmenter leur rythme de production. Il faut pouvoir faire en sorte que le pourcentage du scénario tendanciel prévu pour 2020 soit supérieur au pourcentage que nous

personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5 ans avec justification

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles

ADMINISTRATION DES BIENS GESTION DE L’INDIVISION ET DES BIENS PERSONNELS A)- BIENS INDIVISION- : Droits Chacun des coindivisaires est gérant de l'indivision, il administre celle-ci et, à cet effet, exerce les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Chacun des coindivisaires use et jouit du ou des biens indivis selon sa destination et dans une mesure compatible avec le droit des autres coindivisaires. Le coindivisaire qui jouit privativement du ou des biens indivis est redevable

   3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. Article 515-3 (Article modifié entré en vigueur le 1r janvier 2007) Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.    A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.    Le greffier

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin de défendre le mariage. Pis, de nombreuses dispositions dissuadaient l'union libre. Parmi elles, on citera celles qui instituaient une hiérarchie entre les filiations (les enfants naturels nés d’un couple non marié étaient considérés comme des « bâtards » et ne bénéficiaient pas des mêmes droits que les enfants légitimes issus d’un