Les Droits Du Conjoint Survivant

étant distinct. Deux théories s'opposent au sujet de la nature du mariage. D'une part certains auteurs décrivent le mariage comme étant un contrat. Selon eux, le mariage est un contrat comme un autre, conclu entre deux personnes ce qui engendra des droits et obligations à la charge des deux époux. D'autre part, certains auteurs estiment que le mariage est plutôt une institution car il est établi par la loi et les époux ne choisissent pas librement les effets du mariage. En réalité ces deux conceptions

TD 1 : Droit civil de l’assurance vie. Monsieur MARTIN nous interroge pour la souscription d’un contrat d’assurance vie. Il souhaite être conseillé en regard de sa situation personnelle. Il souhaite garder la libre gestion de son contrat. Il attend également des conseils quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Il aimerait garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment. Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription

constitue plus que jamais l'un de ses pivots essentiels. Comment éduquer ses enfants ? Objectif : Dresser un tableau complet du contenu de l'autorité parentale. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?? L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? * Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la

Droit général et bancaire EXERCICE 1 Noémie, la nouvelle chargée d’accueil souhaite savoir pourquoi les chèques sont tous barrés, ce que signifie la mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé » et si cela est obligatoire Le barrement du chèque signifie que le chèque n’est pas transmissible à un tiers, il est destiné uniquement au bénéficiaire désigné sur le chèque. La mention «  non endossable sauf au profit d’une banque ou d’un établissement assimilé »

doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux. D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en

vivre. Il a été institué pour les personnes âgées qui n'ont pas acquis de droits suffisants pour obtenir l'assurance vieillesse de la sécurité sociale. L'accès au minimum vieillesse est soumis à des conditions : d'âge : 65 ans (ou 60 ans si la personne est invalide ou inapte au travail), de ressources de résidence régulière en France. D-/ Les prestations versées aux conjoints veufs : Le conjoint survivant dépourvu de ressources ou dont les ressources propres sont insuffisantes bénéficie

qui vivent en France et au Canada, annuellement ils faisaient uniquement 2 ou 3 séjours au domicile de l'autre, la jp a admis la communauté de vie sans cohabitation. Il faut des rencontres entre les conjoints. Section 2 : Les fonctions conjointes au sein de la famille § 1 : Les fonctions conjointes à l'égard de la famille L'article 213 pose un certain nombre de règles régissant le fonctionnement de le fonctionnement familiale. Cet article confie aux 2 époux la direction de la famille. Ils doivent

l'enfant du conjoint avant le mariage. 2. La femme pourra adopter l'enfant de sa compagne conçu à l'étranger. 3. Les couples homosexuels pourront ensemble entamer une démarche d'adoption. Mais attention, il y a beaucoup de difficultés car peu d'enfant sont adoptables en France et peu de pays étrangers acceptent ces démarches de couples homosexuels. Ce pose alors la question du PACS ou du mariage ? Le mariage offre de nombreux avantages car il sera possible au conjoint survivant si l'un décède

convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du Code Civil, même en cas de donation entre vifs, les biens sont fictivement ajoutés à la masse selon leur état à l’époque de la donation et selon leur valeur actuelle. 2. En l’absence de conjoint, les descendants se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales soit 160.000 euros chacun (succession totale) 3. Joëlle doit 40.000 euros à ses cohéritiers au titre du rapport – (la donation en avance faite par son père

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS