Les Droits Du Conjoint Survivant

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

INTRODUCTION Au regard de la crise économique actuelle, vouloir légiférer pour modifier notre droit de la famille n'apparaît pas comme une urgence. Pourtant, le mariage entre personnes du même sexe et le droit à l'adoption qui en découle font partie des priorités de la nouvelle majorité présidentielle. Toutefois, le mariage homosexuel et l’accès à l’adoption scindent la population, créent des clivages entre les partis politiques et sont particulièrement contestés par l’église et les diverses religions

travail et invalidité. Cette assurance obligatoire est gérée par les régimes de base et les régimes complémentaires qui sont la sécurité sociale et le RSI pour les indépendants. Cette couverture sociale minimale bénéficie à l’assurer et à ses proches. (Conjoint, descendant, ascendant à partir du moment qu’ils vivent sur le même toit que l’assurer) Au-delà de ses cotisations obligatoires, un employeur peut décider de souscrire des contrats complémentaire groupe auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance

nouvel état qui va sceller l’alliance entre 2 familles. Et c’est en ce sens que l’on dit que le mariage a une dimension institutionnelle. Cette dualité du mariage se justifie par son histoire. Le régime actuel est marqué par l’Ancien droit tel qu’il résultait du droit canonique. Du 10ème au 16ème siècle, le mariage était exclusivement soumis à l’autorité de l’église catholique. Ainsi, seule l’église était compétente pour se prononcer sur les causes matrimoniales et pour légiférer en la matière. Au

travailleur auquel s’ajoutent les intérêts accumulés.   Prestations pour les survivants Les programmes de protection sociale offrant des prestations de vieillesse comprennent aussi, d’ordinaire, des prestations pour les survivants. Ces prestations sont généralement un pourcentage soit de la prestation versée à la personne décédée jusqu'au moment du décès, soit de la prestation à laquelle la personne assurée aurait eu droit si elle avait atteint l’âge de la retraite ou avait été frappée d’invalidité

[pic] Bas du formulaire Mots clés : éducation | relation parents enfants | droit de la famille | enfants | droit | famille | enfant [pic] L'autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun

le nouveau conjoint, qui devient alors son beau-parent. En 2006, 780 000 enfants vivent avec un parent et un beau-parent, dont 600 000 avec un beau-père. (sur 1.2 millions d'enfants, environ 400 000 enfants naissent de l'union de la famille recomposée, et presque 800.000 enfants sont nés de la première union). Un nouveau statut pour le beau-parent dans une famille recomposée? Dans les faits, il ne s'agit pas de créer un statut de beau-parent, mais de lui reconnaître des droits. Ce sera toujours

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels et aux membres de certains ordres (architecte, expert comptable, avocats)  Les conjoints commercants : le conjoint d’un comercant n’est reputé commercant que s’il exerce une activité commerciale separée de celle de son epoux. 3 statuts : - salarié : protection sociale autonome, protection des biens propres. Il doit etre titulaire d’un contrat