Les Droits Et Les Obligations Des Fonctionnaires

administrative < drôit à l'information un véritable généraux de ce nouveau droit ont été posés par trois importantes lois adoptées en 1978 et L979 3, confirmées et complétées ensuite par d'autres dispositions a. 1. Cf. BJasserre, N. Lenoir, B. Stirn, La transparence-adryinistrative,P.lJ.F., coll. < Politique d'aujourd'hui ", 1987 J. Chev-allier, B'-- -Dr.ai.-F. R3-qgeon, ; -Là communiàailon administration-administrés, P-U.F., n C.U'R.A.P'P. 1983. ", 2: Cf. G. Braibant, o Droit diaccès et droit à f infqrmation"

d’entreprendre*, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791*, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973*). - de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des Etats membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire

Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA 2006, p. 2214. Documents : Sur l’obligation d’abroger l’acte administratif : CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia, GAJA, n° 35. CE 16 décembre 2005 Syndicat

l’action publique sur tout le territoire. Mais, de ce fait, l’action publique est par essence normalisée, compartimentée et s’adresse à des "individus" pris isolément, tour à tour citoyens, administrés, bénéficiaires, usagers. Le fonctionnaire loyal est (en principe) un fonctionnaire transparent appliquant aux citoyens les règles définies par les élus des citoyens, réunis en Assemblée Nationale. Ces règles sont autant "d’obligations de moyens" définissant comment il faut faire les choses et non quels objectifs

activité de ccf à titre d’indépendant complémentaire? 2. Indépendant à titre complémentaire L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire. Est dite « complémentaire » l’activité indépendante qui est exercée parallèlement à une autre activité rofessionnelle pour le compte d’un employeur (activité principale). L’activité indépendante peut être qualifiée de complémentaire si elle

DROIT Chapitre 1 : l’accès à une activité professionnelle Toutes personnes accèdent à une activité professionnelle en toute liberté en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (entente à l’intérieur même d’une branche). Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

THEME : LES DEVOIRS OU OBLIGATIONS, DROITS DE L’AGENT PUBLIC ET DU PERSONNEL DE L’ENSEIGNEMENT DE L’ENSEIGNEMENT DE BASE Présenté par BAYERE Daouda, IEPD, CCEB de Baskouré PLAN Introduction I/ Les devoirs ou les obligations des agents de la Fonction Publique 1) Notion de devoir 2) Les sortes d’obligations ou devoirs des agents de la Fonction Publique 3) Les

politiques INTRODUCTION Nous avons à commenter un extrait de texte tiré de l’œuvre Traité de droit constitutionnel, écrite par Léon Duguit. En effet, Léon Duguit (1859–1928) est un juriste français spécialiste de droit public. Il a recouru à une méthode : Le positivisme Sociologique. Collègue, à Bordeaux, de Durkheim, (après avoir fait un séjour à Caen, de 1882 à 1886, il devient professeur de droit public et doyen de l'Université de Bordeaux. Il est, avec Hauriou (avant que celui-ci ne change

MARSEILLE [pic] POUR : L’association étudiante  Les jeunes juristes judiciaires. Association à but non lucratif et constituée selon les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901. Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à