Les Droits Extra Patrimoniaux

 Droit civil Intro: Le droit civil se situe dans la branche du droit privé. Le droit privé est orienté vers les interets privés. C'est le droit civil qui est la composante majoritaire du droit privé. Le droit civil étudie les droits et les obligations des particuliers. Pour cela il défini qui sont les particuliers comme étant des parsonnes ayant des droits et des obligations qui se transmettes, se perdent, s'acquièrent... C'est la branche du droit la plus aboutie, celle qui a fournie le

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG 1ERE ANNEE DE LICENCE DROIT ANNEE UNIVERSITAIRE Mme GRANET SEMESTRE 1 2007-2008 GROUPE : DROIT PRIVE AMPHI A-F * Manuels utiles  (quelques exemples): - Précis Dalloz de droit civil : Introduction générale au droit, 5è éd. 2000 par F. TERRE ; Les personnes, la famille, les incapacités, 7è éd. 2006 par F. TERRE et D. FENOUILLET ; Les biens, 7è éd. 2006

Chapitre 3 : Les droits de la personne physique I - Les droits extra patrimoniaux A) Les différents droits de la personnalité 1 Les droits à l'intégrité physique, il s'agit du droit que possède chaque individus sur son propre corps (exception : vaccination obligatoire) 2  Les droits à l'intégrité morale, "le droit au nom", le nom est un élément de la personnalité. On ne peut pas utiliser le nom d'une personne connu pour commercialisation un produit. 3  Le droit de l'auteur sur

l'obligation L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les parties au rapport d'obligation sont : un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine (cf. droit de gage général), sauf biens insaisissables

Droit civil Trois questions : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où provienne les règles qui constituent le droit civil ? À quels types de rapports sociaux s’appliquent les règles du droit civil ? I - La place du droit civil dans le système juridique français Qu’est ce que le droit ? On a deux définitions différentes de la notion de Droit, quoique contemporaines et complémentaires : Le droit objectif Le droit est défini comme

du code civile défini le droit de société. Il précise : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économique réalisée. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1. Le contrat de société En droit français, la société nait

Intro : Le mot « Droit » a plusieurs définitions c’est-à-dire : 1. Par droit on comprend la totalité des normes juridiques, des règles de droit adoptées par les autorités de l’état pour réglementer les relations sociales. Cette acceptation prend en considération son objet c’est-à-dire les relations sociales règlementées par les normes juridiques. Dans cette acceptation le droit représente l’ensemble des règles juridiques contenues dans les actes normatifs c’est-à-dire dans les lois, des ordonnances

LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE: LES DROITS DE LA PERSONNALITE. L’acquisition de la personnalité a pour conséquence d’attribuer à chaque personne certains droits liés à sa personnalité. Le terme droit de la personnalité forgé par la doctrine est susceptible de plusieurs sens. Au sens large du terme les droits de la personnalité sont toutes les prérogatives attachées à la personne, à l’intérieur de ce droit une distinction s’impose, certaines de ces prérogatives concernent le rapport avec l’État

pierre angulaire des constructions juridiques de tous les systèmes de responsabilité civile, élément central du droit de l’indemnisation » , le préjudice occupe une place centrale dans la responsabilité civile, en étant aujourd’hui une des ses questions majeures. Préalablement à toute étude, il est nécessaire de clarifier l’usage sémantique des termes « dommage » et « préjudice ». En droit français, ces deux termes sont tenus pour synonymes dans le Code Civil et la jurisprudence qui ne font aucune

cette présomption sont cités dans l'article 113 du Code civil qui dispose que « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous