Les Droits Extra Patrimoniaux

particuliers de leurs rapports non déterminés par la loi. Cet instrument s’avère utile dans la plupart des sociétés comptant plusieurs associés. Il est même indispensable lorsque la nature de leur implication dans l’entreprise est différente car leurs droits et obligations doivent alors être aménagés de manière spécifique. Ceci peut se produire dans des hypothèses très diverses : • Levées de fonds auprès d’investisseurs institutionnels ou de business angels, • Sociétés familiales, • Association

organisme créé par la loi, qui n’a pas été expressément privé de personnalité par le législateur. Ainsi, l’intervention du législateur est, malgré tout, requise par la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne reflète plus, selon certains, l'expression du Droit positif ou est en contradiction avec la notion législative de personne morale. En tout cas, il est certain que la théorie de la réalité technique bute sur la définition du concept d’intérêt : en ce sens, G. Wicker, propose d’ailleurs que le bénéfice

COURS D'INTRODUCTION AU DROIT Les difficultés du droit résident dans les termes fondamentaux, un premier concept doit immédiatement être de préciser, défini : le concept de « droit ». Une première distinction doit être effectuée entre la représentation du droit par des non-juristes et celle retenue par la communauté des juristes. - Pour les non-juristes, que signifie ce terme de droit ? Il représente notamment le respect de l’ordre, sous la forme du policier, du juge, de

gratuit. Ce droit est donné ds la mesure ou ces parents doivent entretenir les biens. §1 -Les formes de l’administration légale : Si l’exercice d’amini est conjoint : l’admini est « pure et simple ». ds tous les autres cas, l’admini est placée sous le contrôle du juge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire. L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes. Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien

pour le compte de la personne, ( Payer les dépenses courantes, ( S’acquitter des obligations alimentaires de la personne sous tutelle, ( Conclure un bail pour une durée inférieure à 9 ans, ( Intenter une action en justice relative à ses droits patrimoniaux, ( Souscrire une assurance ( Conclure ou rompre un contrat de travail en qualité d’employeur ou de salarié, (selon les cas) ( Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ( … voir tableau en annexe Les actes nécessitant l’accord

Chapitre 3 : Les droits subjectifs : classification et mode de preuve Section 1 : La classification des droits subjectifs On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables

Droit Civil 2014 — 2015 Sommaire :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Page! 1! Titre 1 : La personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! 2! ! Chapitre 1 : Existence de la personne! ! ! Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! 1 - Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ! vivant et viable! ! ! ! ! ! ! ! 2!

justifiant l’intervention du droit, chaque nouvelle étape se devant d’être contrôlé pour éviter les abus. 
Ces mutations ont conduit à l’introduction dans le Code Civil, le 29 juillet 1994, des lois n° 94-653, relatives à la « bioéthique ». Cette loi est révisable tous les 5 ans pour tenir compte des progrès scientifiques et médicaux et aussi des évolutions de la mentalité. L’article 16 du code civil, introduit dans le livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du

Edouard Chamarandes Droit de la propriété littéraire et artistique. Séance 4 : Cas pratique. Un juriste a organisé une exposition ouverte au public dans un lieu extérieur afin de faire connaitre ses peintures. Grâce à un marchand d’art, il a pu vendre ses premières oeuvres aisément. Toutefois, il remarque quelques mois plus tard dans un catalogue d’oeuvres d’art, la photographie de l’une de ses oeuvres pour être revendue à un prix supérieur que celui qu’il avait fixé lui-même

CLASSIFICATION DES DROITS ET HIERARCHIE DES NORMES Distinction entre Droit Objectif et Droit Subjectif DROIT OBJECTIF : il est assimilé à l'ordonnancement juridique. C'est l'ensemble des règles de conduites humaines régissant la vie des hommes en société et sanctionnée par l'autorité publique. DROIT SUBJECTIF : il envisage la règle à travers le prisme du justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif