Les Droits Extra

Séance 5 : le lien de causalité 2 théories: → on ne retient que les seules cause dont le dommage est la conséquence d'un point de vue temporelle, la plus poche dans le temps. on prend toutes les causes qui interviennent dans le dommage. on parle cause a chaque fois qu'on peut affirmer que sans lui le dommage ne se serait pas produit → on prend en considération le cours habituel des choses , et si d'après le cour habituel des choses la faute devait produire le dommage la responsabilité est

favorable qui aurait permis à la victime d’agir un bien ou d’éviter une perte), et au même temps un préjudice moral, qui comprenne le préjudice d’agrément ( privation du joie de l’existence de la victime) et le préjudice d’établissement( Être privé du droit de réaliser un projet de vie familial). Le préjudice moral est la diminution du bien Être de la victime. Le dommage peut Être immédiat et direct ou peut Être un dommage par ricochet. Le dommage par ricochet est le dommage qui deviens d’un autre

Exercice d’introduction à la responsabilité civile (Responsabilité extracontractuelle) La responsabilité civile (RC) d’une personne est engagée à la condition qu’il y ait un chef (fondement) de responsabilité qui peut-être : * une faute (Exemple : Paul casse les lunettes de Jonathan) * une loi (Exemple : le chien de Sandrine s’échappe et attaque Jonathan) L’auteur du préjudice a commis une faute. On parle de responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle ou aquilienne.

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

DROIT – Dossier 3 La responsabilité civile délictuelle : l’exemple de la responsabilité des commettants. Question 1 : a) Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle : Fait générateur Lien de causalité Dommage Cas 1 : chute de la vieille dame Fait personnel involontaire Bousculade La victime est blessée Cas 2 : câbles arrachés par la tempête Fait des choses Involontaire Tempête Des câbles EDF et clôture du voisin arrachés Cas 3 : vitre du voisin brisée Fait personnel

Le mandat Définition : Contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de passer un acte juridique en son nom et pour son compte. C’est un contrat consensuel, il faut : - que les parties soit capables - que la cause soit licite - que l’objet soit dans la commerce juridique - que le consentement ne soit pas vicié Les obligations des parties Obligation du mandataire

Les conséquences du bizutage Introduction Le bizutage des jeunes comporte des conséquences juridiques Quels sont les conséquences juridiques d’un bizutage ? Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes

2ème civ., 19 nov. 2009, n° 08-19380 La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

dysfonctionnement de l’escalator. La Cour d’Appel de Paris a alors statué que de ce seul fait, la société Monoprix se dégage de sa présomption de responsabilité. Elle exonère donc en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité. Le problème de droit qui se pose dans cette affaire est le suivant : Un accident survenu sur une chose en mouvement, en partie par le fait d’un tiers, peut-il être une cause d’exonération pour le gardien de ladite chose ? A la suite de la décision de la Cour d’Appel

juge administratif exige une faute lourde, quand "la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux" le justifie. Une des caractéristiques les plus récentes du droit de la responsabilité administrative est le rétrécissement du champ d'application de la faute lourde. De nos jours en effet, l'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple. Exemple : Les opérations de sauvetage en mer sont entièrement