Les Droits Extra

physiques et morales endurées (pretium doloris) au préjudice esthétique, au préjudice d’agrément résultant par exemple de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive. B. LE CARACTÈRE DU DOMMAGE Pour que le dommage ouvre droit à indemnisation certaines conditions sont requises : – Le dommage doit être certain : un préjudice éventuel ne suffit pas mais un préjudice futur dont la réalisation est certaine est suffisant. Ainsi la perte d’une chance peut être indemnisée. –

DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer

Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit en cassation. L e demandeur prétend que la cour d’appel a violé les textes de droit en ne considérant pas que la porte vitrée, en raison de son anormalité avait été la cause du dommage. Alors que La cour d’appel a débouté la victime au motif que la cause exclusive du dommage relevait du mouvement inconsidéré de la victime. Il s’agit

pourront éventuellement prétendre dans un souci d’équilibre économique. En effet le principe est que l’annulation du contrat public par le juge administratif entraine la disparition rétroactive de celui-ci et corrélativement la disparition des droits et engagements réciproques. Cependant ce retour sur le passé n’est pas sans conséquence et laisse subsister des obligations civiles et pécuniaires entre les parties qu’il convient de résoudre. A cet égard il appartient au juge de déterminer

l’article 1382 du Code. Ainsi, il appartient à la Cour de cassation de déterminer si le préjudice moral subit par les enfants à la suite d’un accident, dont leur père a été victime antérieurement à leur naissance, peut donner naissance à un droit à réparation ? La Cour de cassation considère que l’article 1382 du Code civil est violé ; dès lors que le lien de causalité n’est pas existant. En ce qui concerne les enfants dont le père a été victime d’un accident après leur naissance ne

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

transportant un manège forain l’a confié le 21 mars 1990 à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins(à la suite d’un contrôle qui a révélé un freinage inefficace). Le 2.mai 1990, alors que le client conduisait sa voiture, la roue arrière droite de la remorque a éclaté entraînant l’incendie de celle-ci et du manège. Le propriétaire de l’ensemble routier assigne la société garagiste pour la faire déclarer responsable des conséquences dommageables de cet incendie. La Cour d’appel d’Agen

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, le titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie et l’abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Dans le cadre du vol, la victime de l’infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté alors que pour l’escroquerie et de l’abus de confiance

de l’Yonne :     Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches d’anticorps de la rubéole chez Mme X... alors qu’elle était enceinte, de deuxième part, que le préjudice de cette dernière, dont l’enfant avait développé de graves