Les Droits Extra

conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure ». Cas 3 : La société E.B a loué, selon un bail du 3 janvier 2008, une boutique à la société Le Grand M ; que ce contrat stipulait que “ le preneur fera son affaire personnelle

le code civil. Elle implique toujours un comportement répréhensible, peu importe sa gravité. Il existe trois sortes de fautes : La faute de commission, la faute d’omission et l’abus de Droit. La faute de commission est constituée par la violation d’une règle de conduite : cette règle peut être une règle de Droit écrit, une règle coutumière(non respect de l’usage, bonnes mœurs, la moral, la bonne foi) ou une règle purement privée. En l’espèce, Patrick en détruisant la vitrine commet une faute

rendre inattaquable les même faits). A l’état pur, la faute est donc la « violation d’une obligation préexistante » Planiol. B ) La gravité de la faute : l'ancien droit avait institué une hiérarchie entre trois types de fautes : légère, intentionnelle et dolosive, à laquelle était assimilé la faute lourde. Dans l'ancien droit la hiérarchie des fautes avait une incidence sur le principe même de l'existence de la responsabilité, certaines fautes n'ayant aucune conséquence juridique. Aujourd'hui

tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire d'un canal était obligé de l'entretenir moyennant une redevance d'arrosage de 3 sous fixé en 1560 et 1567 ,les juges du fond avaient relevé cette redevance arbitrairement est cette sommes a été cassé par la cour de cassation car le droit civil n'admet pas l'imprévision. Le droit civil admet en revanche le cas fortuit et la force majeure

disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore de l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit). La responsabilité du fait d’autrui Elle permet à la victime d’augmenter ses chances de réparation en engageant la responsabilité de personnes ayant une solvabilité supérieure à celle de l’auteur de

travaux sur un mur mitoyen à avoir le consentement de l’autre voisin ou alors, si ce dernier refuse, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas que les travaux nuisent aux droits dudit voisin. Il n’avait donc aucun droit à percer le mur sans obtenir l’accord de Madame Lapoisse ou s’arranger pour ne pas que ses droits soient violés. Enfin, il faut démontrer le lien de causalité entre la faute commise et les dommages constatés. On remarque aisément la série de conditions sine qua non nécessaires

Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue

juges ont admis que la rupture était libre à condition de na pas être abusive. Ils considèrent une rupture comme étant abusive lorsqu’il y a une faute de la part de l’auteur de la rupture. Les fautes retenues sont celle qui correspondent a l’abus de droit c'est-à-dire la rupture en vue de nuire a son partenaire, la rupture avec mauvaise foi ou avec légèreté blâmable c'est-à-dire une rupture qui pourrait entrainer des conséquences graves. La sanction envisageable en cas de faute commise serait la mise

juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de l’assureur dans cette affaire et expliquez le

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice