Les Droits Extra

responsabilité du mineur peut être engagée. Dans le droit français, l'enfant dispose d'une responsabilité ou réparation civile et d'une responsabilité pénale. Sont ici développées, notamment, les notions de réparation du tort causé, de responsabilité des parents du mineur, exonération de la responsabilité des parents du mineur, d'infraction, ou encore de discernement, autant de notions qui contribuent à définir la place du mineur dans le droit français, civil et pénal. On distingue classiquement

responsable, c’est assumer les conséquences de ses faits et gestes [pic] La responsabilité juridique, par opposition à la responsabilité morale, est l’obligation de répondre de ses actes en justice. Elle est fondée sur une règle de droit. Or le droit distingue essentiellement deux grands types de responsabilité : la responsabilité civile, d’une part, qui oblige celui qui cause un dommage à le réparer ; la responsabilité pénale, d’autre part, qui punit les auteurs de crime, de délit et de

notre charge quelqu'un ou quelque chose. En droit, la responsabilité signifie que nous sommes obligés de répondre sur notre patrimoine ou sur nous même de certains dommages. Mais si nous distinguons ces différents « types » de responsabilités c'est parce qu'elles ne répondent pas vraiment aux mêmes objectifs. Alors la distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle correspond-elle nécessairement à un besoin du droit positif ? Pour répondre à cette question

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu

CORRECTION TP6/LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions

Chapitre 5 : La Responsabilité Civile Introduction :
 La RC vise a garantir les dommages causés à autrui. Il existe deux sortes de RC :
 - la RC contractuel (avec contrat)
 - la RC délictuel (sans contrat)
 La différence entre les deux repose sur l’existence d’un lien juridique entre la victime et l’auteur des dommages. S’il existe un lien juridique mais qui ne relit pas les deux concernés, la RC est délictuel. Quelque soit le statut de la RC, si elle est reconnu la victime sera indemnisé.
 Quelque

Chapitre 4 : la responsabilité Introduction : Il n'y a pas qu'une seule responsabilité dans notre système juridique. - La responsabilité civile, qui est a la base de toutes les autres qui sont des responsabilités spécialisées. Lorsqu'il y a un procès entre 2 partis systématiquement l'une des 2 parties veut engager sa responsabilité. La responsabilité est donc au cœur de tous les procès. - La responsabilité pénale : elle va être engager lorsqu'un citoyen, ou une personne présente sur le territoire

de la circulation). Resp. civile et non resp. pénale: il y a aucune conséquences entre la resp. pénale et la resp. civile. Est-on toujours responsable? dichotomie entre resp. pénale et civile : en pénal, le ppe général : on est resp. de plein droit à la seule condition qu’on ait conscience de la faute commise, là où dans le cadre de la resp. civile, l’absence de CS de la faute n’exonère pas la resp. civile. 122-4 et s. CP (resp. pénale d’un agent) : on est resp. pénalement dès lors qu’on a

DROIT DES AFFAIRES : CAS PRATIQUE Nous avons acheté un billet de train Reims-Paris afin de nous rendre à l’aéroport de Roissy pour un montant de 56 € aller retour. Le train est annulé à la dernière minute à cause d’une alerte à la bombe. De ce fait, nous n’avons pas pu prendre l’avion prévu pour nous rendre en Allemagne pour le mariage de notre meilleur ami. Nous n’avons pas pris d’assurance annulation. Notre billet d’avion ne sera pas remboursé par la compagnie aérienne. On ne peut donc

« Commentaire d’arrêt crim. 3 mai 2011, n° 10-85074 » La mise en danger d’autrui est une nouvelle infraction qui est apparue avec le nouveau code pénal de 1994. L’arrêt de la chambre criminelle datant du 3 mai 2011 renvoi à la mise en danger de l’art 223-1 du code pénal. Un couple et leur enfant vivent dans un local de 25 m² depuis décembre 2000. En mai 2008, l’insalubrité du logement a été établie. Le tribunal de première instance a déclaré le propriétaire coupable de soumission de personnes