Les Droits Extra

le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour pouvoir aboutir cela suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Quels sont les préjudices indemnisables en cas de concurrence déloyale

plus récemment le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation. Deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 – dont celui soumis à notre étude – illustrent la mise en œuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents de la circulation présente des particularités notamment au niveau de l’indemnisation des victimes ; cette loi a effectivement été adoptée pour créer un régime de surprotection

conseillée et une autre source d’O doit être considérée. L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE L’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral de volonté. C’est la manifestation émanant d’une seule personne qui veut créer des effets de droit. Le Code civil en cite plusieurs exemples comme le testament ou encore, la reconnaissance d’un enfant naturel. En dehors du Code civil, la jurisprudence a admise plusieurs cas où l’engagement unilatéral de volonté peut s’appliquer. C’est le cas d’une

Introduction La définition du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations. Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ? 2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut

pas subordonnée à une faute de l’enfant. Ceci fut aussi la solution de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation rendu le 10 mai 2001 qui, sous le visa de l'art. 1384 al. 4 du Code Civil, disposait que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. En effet la responsabilité des parents n'est plus subjective et étroitement liée à la

responsabilité. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables en matière contractuelle mais pas en matière délictuelle. Concernant le montant de la réparation : Lorsque la responsabilité délictuelle est mise en œuvre la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage. Pour la responsabilité contractuelle le montant des indemnités correspond à celui prévu au contrat. Le délai de prescription en matière contractuelle est de 30 ans et de 10 ans en matière délictuelle. Que se

en moins dans le patrimoine) soit un gain manqué (quelque chose qui aurait dû entrer). Il y a des dommages corporel (blessures physiques), des dommages moral (atteinte à des sentiments affectifs, difficile à évaluer, atteinte à des droits extrapatrimoniaux, droit à l’honneur et des dommages matériel (perte de CA, tout ce qui touche le patrimoine matériel financier). Le dommage est nécessaire pour la responsabilité. C- Le lien de causalité C’est la relation entre la faute et le dommage

Cas pratique de la séance 1 : Faits : la société B ayant mis au point un logiciel informatique à été contacté par la société R qui envisage d’acquérir sa technologie pour un prix restant a déterminer. Après plusieurs mois de négociation elle refuse l’offre d’achat faite par le sollicitant à un prix inférieur à celui qu’elle avait fixé. Par la suite, ce dernier l’informe des son intention de ne pas poursuivre l’objet de cession. Problème juridique : la qualification juridique des échanges intervenue

vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages causés par une chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé

La responsabilité du fait d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au