Les Droits Extra

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

Analyser de façon critique les causes d’exonération de la Responsabilité Civile Délictuelle. INTRODUCTION La Responsabilité délictuelle intervient dès qu’une personne cause un dommage à une autre personne. La base de la responsabilité civile délictuelle se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. La notion de responsabilité se décline sous diverses formules mais se structure autours de deux fonctions notamment : I. Une fonction de réparation pour les responsabilités

Commentaire d article 88 du dahir des obligations et contrats. La garde des choses Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   le système de la garde des

qccqscqqgggggggggggggggLe cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succint (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes

conditions sont réunies. a) Un dommage ou un préjudice II peut être matériel, corporel ou moral. Il faut qu'il soit certain et non éventuel. b) Une faute Elle peut être intentionnelle ou non intentionnelle et résulter de plusieurs situations. droit - La responsabilité du fait personnel C'est la faute du responsable de l'entreprise : une imprudence, une maladresse ou une intention de nuire (exemple : une publicité mensongère). - La responsabilité du fait d'autrui L'entreprise est responsable

mais qu'ils peuvent néanmoins estimer sur le fondement de l'article 1382, que l'enfant victime a commis une faute qui a encouru avec celle du défendeur à la réalisation du dommage. Elle permet également d'opposer à l'enfant sa faute pour diminuer son droit à dommages et intérêts. En l'espèce, la cour d'appel avait écarté la responsabilité de l'enfant victime du fait que son comportement en raison de son jeune âge ne pouvait selon elle être considérée comme une faute ayant concouru à la réalisation

réparer le préjudice occasionné à une victime . Elle est soit contractuelle , soit delictuelle. La rsponsabilité contractuelle sanctionne l’auteur d’un dommage en l’absence de tout contrat entre ce dernier et la victime . I- Eléments généraux de droit de la responsabilité Pour evoquer la responsabilité civile , il faut que soit reunit certaine condition et notament l’existence d’1 dommage . a) Les éléments de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilté exige la reunion

leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant handicapé. La Haute juridiction casse l’arrêt, et, reconnaissant par là le droit à réparation de l’enfant, renvoie les parties devant la cour d’appel d’Orléans. Statuant

non livraison Lien de causalité : consequences immediate : Oui Ccl : le plafond peut etre jugé trop faible et donc le juge revisera le montant de l’indmnisation. Le droit de consommation aplicable, ici, proscrit les clauses abusives qui ont pour objet de reduire le droit à reparation du consommateur. La clause sera reputé non ecrite et le juge sera , donc, libre d’evoluer le prejudice de Lea et de fixer, donc, le montant des reparations.

SYNTHESE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine