Les Droits Extra

Nizar ABIDI L1 Droit/Sciences politiques Cas pratique traitant de la promesse de mariage : Roméo et Mariette se sont tous deux fiancés, mais Roméo est amoureux d’une autre femme, Juliette. Ce dernier souhaite s’enfuir avec Juliette et donc mettre fin à sa promesse de mariage. La question qui se pose est la suivante : Que va impliquer, juridiquement, la rupture d’une promesse de mariage ? Il n’existe aucune règlementation étatique des fiançailles. Ce qui n’empêche pas qu’elle intéresse

CAS PRATIQUES DE DROIT Fabrice 18 ans est aller à la fête du village. Il a pris place dans une auto tamponneuse avec un ami. Il fonce sur les autres voitures, percute violemment et decide de se mettre debout sur le siège malgré les consignes affichées. Il est violemment percuté et renversé sur le sol, heurté par les autres voitures. L’exploitant du manège coupe immédiatement le courant et vient au secours de fabrice. Il a le poigné cassé. Étant un élève au conservatoire il ne pourra plus jouer

dans deux cas uniquement : - en prouvant l’existence de la force majeure ; - en démontrant la faute de la victime. Les parents ne peuvent donc arguer de la bonne éducation qu’ils ont donné : ils sont responsables de plein droit et ne peuvent s’exonérer facilement. Ils sont donc incités à renforcer leur surveillance et éducation … ( La responsabilité du commettant du fait de son préposé La jurisprudence définit le préposé comme la personne qui se place

Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4 Chapitre 4 Les différents régimes de responsabilité délictuelle 1 - La responsabilité délictuelle du fait d'autrui 11 - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Celle-ci naît du droit de garde des parents ; s'ils sont mariés, ils l'exercent ensemble et sont responsables solidairement, sinon c'est celui qui a la garde qui est responsable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

l’élément qui permet de lier le dommage avec la victime * En l’espèce l’automobile de Dame PIVAUT est la chose car c’est le véhicule qui a percuté l’enfant et crée par conséquent le dommage 2) Le gardien de la chose responsable de plein droit * Article 1384, alinéa 1 du code civil. * Selon la jurisprudence depuis l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose, en l’espèce Dame PIVAUT est le gardien de son véhicule (la

décision de sa mère d’interrompre sa grossesse. En suivant une logique d’indemnisation, la Cour de cassation altère parfois les principes relatifs à la causalité. 2- La preuve du caractère direct et certain du lien de causalité : Conformément au droit commun, le lien de causalité direct et certain doit être prouvé par la victime, c’est-à-dire le demandeur au procès en responsabilité. A défaut, la victime sera déboutée, car le doute profite au défendeur. L aloi et la jurisprudence ont cependant créé

Conditions de la responsabilité contractuelle Un contrat doit tout d’abord exister entre les parties, et donc entre la victime et le responsable. Mais pour que les deux parties existent, il faut également établir un lien entre les deux. L’existence du droit à réparation dépend de trois conditions : un dommage, une faute contractuelle et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. La faute réside dans l’inexécution d’une obligation que le contractant s’était engagé à respecter. Mais l’absence

La jurisprudence considérait pendant longtemps que la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement

DROIT - BTS LA RESPONSABILITE : SA MISE EN OEUVRE 1. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (ex. piratage et fraude informatique). L'étendue de la responsabilité pénale n'est pas figée. a) vrai b) faux 2. Dans quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3. Dans quel cas la preuve de

erreur ou en une défaillance de conduite. Pour voir si la personne dont la responsabilité recherchée a commis une faute, la jurisprudence va comparer son comportement avec celui qu'aurait du avoir un Homme standard, c'est à dire un Homme normalement droit, prudent et avisé placé dans la même situation. Malgré le principe de l'appréciation in abstracto de la faute, l'Homme standard de référence n'est pas toujours le même. En effet, le juge va lui attribuer les infériorités physiques ou les supériorités