Les Droits Extra

système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du fait de concourir à une faute. On parlait donc de responsabilité pour faute, ou encore de responsabilité du fait personnel. La notion de faute a donc toujours eu une importance considérable en matière

La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque

La responsabilité civile et pénale I/ La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

donne la possibilité, être capable de. En plus ce mot es formé aver le preffixe de reiteration“re-“ devant le verbe “spondere”, promesse. Cést pour ça que la responsabilicé est la qualité de ce qui est capable de répondre ces passifs. En étudiant le droit civile ont peut distinguer deux types de résponsabilité. La responsabilité contractuel d´un côté et la responsabilicé délictuelle de l´autre côté. La principales differences entre eux est la présuposition de l´existence d´une responsabilicé contractuelle

Master 1 de « Droit des ressources humaines et protection sociale » Cours de « Droit des obligations et pratique contractuelle » Intervenant : Sandy BASILE Objectifs Méthodologie A l’issue de ce module, les étudiants Méthode pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence

Le fait de la chose La Chose Le principe général énoncé par l'article 1384 du code civil concerne les choses inanimées, des régimes spéciaux étant prévus pour les bâtiments en ruine, les véhicules, et les animaux. Or la jurisprudence s'est prononcée sur la nature de la chose et considère la ou les choses comme des choses inanimées. Elles peuvent être mobilières ou immobilières, dangereuses ou non dangereuses, viciées ou non viciées. (Un meuble est un bien déplaçable. Un immeuble est un bien

n’avait que pour but, dans l’esprit des rédacteurs du Code Civil, de servir de transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Néanmoins, c’est cet alinéa qui a permis de moderniser le droit de la responsabilité. C’est dans l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 que la Cour de Cassation a découvert dans l’alinéa 1 de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses. Ainsi, en un siècle, la jurisprudence a créé un régime

manières : * objective (in abstracto) : on va faire par référence, par rapport au bon père de famille : personne raisonnable, calme… * Subjectif : par rapport au comportement habituel de la personne visée. (appréciation in concreto). En droit civil on applique l’appréciation in abstracto. Question de l’imputabilité de la faute : une personne qui n’a pas conscience de ses actes peut-elle néanmoins être fautive au sens civil du terme. L’imputabilité : En 1804 on ne cherchait pas spécialement

Cas pratique n°1 : Mme Reynier, pratiquante de kung-fu au comité de son entreprise, a blessé non intentionnellement son partenaire M Lob. Son geste ne relève pas des pratiques du kung-fu selon une déclaration. L’entreprise de Mme Reynier est assurés et M lob demande reparation du dommage corporel subis. M Lob va-t-il etre dédomagé de ce prjudice corporel ? Pour que la resp. civile soit engager il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Il existe des causes d’exonerations, qui prévoit