Les Droits Extra

Cours de droit du 11/12/14 : le contrat L’extinction du contrat: comment le contrat prend fin ? L’article 1234 du code civil prévoit les conditions de la rupture de a) Par le paiement Lorsque l’une des parties a exécuté l’obligation donc plus de contrat : une fois que le débiteur a payé son créancier. Le paiement peut être volontaire ou contraint est il n’est pas spécialement un paiement en argent. Le paiement émane du débiteur de l’obligation cependant il peut initier par un tiers (par

contractuelle. Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé », H.Motulsky mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif, lorsqu’il est question de réalisation du Droit. Pour lui, « … rechercher l’applicabilité d’une règle de Droit, et rechercher l’existence d’un droit subjectif, c’est… la même chose ». Qu’est-ce, alors, qu’un droit subjectif ? On sait que certaines circonstances, appelées « situations juridiques », donnent naissance

Dossier Economie et droit sur Les conséquences du bizutage Annonce du plan : Je vais vous présenter dans une première partie les types de responsabilités (civile délictuelle et pénale). Dans une deuxième partie j’expliquerais La responsabilité du fait d’autrui (des parents, des enseignements et de l’établissement scolaire) Dans une troisième partie les conséquences du bizutage (la réparation des dommages causés dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle et

rémunérations illicites peuvent-elles prises en compte dans l’évaluation de la perte de salaire indemnisable après un accident ? Solution : La CCass casse l’arrêt attaqué, au motif que des rémunérations provenant d’un travail dissimulé n’ouvrent pas droit à indemnisation. Elle rappelle que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». CCass, Civ1, 24 Septembre 2009 Faits : Une femme est atteinte d’un cancer qu’elle impute à la prise

évité la dégradation brutale de l’état de santé entrainant le décès de la femme. Pour la cour d’appel, il n’était pas établi que la faute du médecin eût fait perdre à la patiente une chance de survie. Dès lors, les parents de la défunte sont-ils en droit de demander une réparation au titre de la perte de chance de survie qu’elle a subi par la faute du médecin ? En d’autres termes, Quelles sont les relations entre la perte de chance de survie et l’exigence d’un lien de causalité avec la faute du médecin

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

l’assureur peut résilier le contrat après sinistre dans un délais de 30 Jours mais l’assuré peut dans ce cas résilier tous les autres contrats souscris auprès de l’assureur dans ce même délais de 30 jours. 2-2 Autres solution envisageable Mesure extra contractuelle : - Augmenter la cotisation mais Mr ALLEAU semble avoir des difficultés a payer intégralement la cotisation - Mesures de prévention (entretient des canalisation) Mesure contractuelles : - exclusions supplémentaire -révision des plafond

UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

retard…………………………………………………………………………… 9 Article 18 : Langue de l’Accord……………………………………………………………………………. 9 Article 19 : Interprétation et conseil……………………………………………………………………….. 9 Article 20 : Droit applicable et juridictions compétentes……………………………………………... 9 Annexes……………………………………………………………………………………………………….. 10 PM COUTURE EXTRA EXTRA ACCORD-CADRE SUR LA FABRICATION DE VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES Entre d’une part, PM Couture, ayant son siège au 101, Boulevard Marais, 75004 Paris, France, Représenté

responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel il se trouvait avant que survienne l'évènement. Bibliographie: Bénabent « droit civil des obligations » 2010. Fages « droit des obligations »