Les Droits Extra

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilité civile implique que trois éléments soient réunis : * Un dommage * Un fait générateur * Un lien de causalité Le dommage Pour donner droit à réparation, le dommage doit remplir un certain nombre de conditions, c’est à dire : * Il doit être : * Certain : Le dommage éventuel ne peut pas être pris en compte. * Légitime : La victime d’un dommage ne peut demander réparation

fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant : * la violation des statuts : la violation des éléments spécifiques aux contrats de société. * Infractions législatives ou réglementaires : ce sont les infractions qui sont rattachées au droit administratif. * Faute de gestion : La faute de gestion est une notion qui n'est pas définie par la loi, elle est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. On ne peut engager La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des associés

Module 2 – Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif :

Droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle Le Droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, se sont les régimes qui figurent dans les articles 1382 à 1386 du Code civil avec 3 grands types de responsabilité : ➢ Le régime de la responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute 1382 et 1383 du Code civil ➢ Le régime de la responsabilité du fait des choses que la jurisprudence a construit à partir de l’article 1384 al 1 du Code. Régime de responsabilité

Art 1382 CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art 1088 CC : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Cas pratique Les fiançailles constituent une promesse réciproque entre époux, lesquels s’engagent à se marier. Claire, fille de Mr et Mme Shepard, s’est fiancée en juin 2009 avec Jack. Elle a déménagé de sa ville natale, et a donc quitté son emploi afin de

constitutive d'une faute) • La faute peut être intentionnelle ou pas, cela n'aura d'importance que sur la qualification de la faute : délictuelle ou quasi délictuelle. Responsabilité d'une personne dans le cadre de l'exercice d'un droit : théorie de l'abus de droit => l'intention de commettre la faute, mais également l'intention de nuire. [pic]Le dommage. [pic]Le dommage doit résulter de la lésion d'un intérêt légitime. En matière d'intérêt légitime la jurisprudence

a pas de responsabilité sans dommage ». C’est ce qui distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale, qui, si l’on excepte le trouble causé par toute infraction à l’ordre social, peut exister sans victime. Tous les dommages ouvrent droit à réparation lorsqu'ils sont dus à un manquement contractuel (il en est, du reste, de même lorsqu’ils sont dus à un fait juridique illicite). Sont donc réparables, le dommage matériel (l'article 1149 du Code civil précise que le dommage matériel comprend

qui se prévaut d’un droit a réparation et de ce fait elle doit prouver le lien de causalité. Quant à l'objet de la preuve il est important de prouver de façon indépendante le lien de causalité. En définitive il faut démontrer qu'il y a bien un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Dans l’hypothèse où il y a plusieurs responsables on retient assez facilement une responsabilité collective dite théorie de la gerbe de plomb que l’on peut rapprocher du droit pénal avec notamment

Consult & Training G O B E R T SPRL Droit de l’informatique et des réseaux www.consultandtraining.com didier.gobert@dgobert.be a le plaisir de vous présenter : Le principe de bonne foi dans la formation du contrat Didier GOBERT (note de jurisprudence publiée dans la revue de Droit de l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Consult & Training est une société spécialisée dans l'accompagnement juridique des projets technologiques ainsi que dans l’organisation de formations

et estime avoir été lésé quant à la réelle valeur de ses actions ; alors que M. Malin, défendeur, rétorque que M. Pol aurait pu s’en informer avant la vente. On peut alors se demander, notamment, s’il y a dol de la part de M. Malin. En droit, l’article 1116 du Code Civil stipule que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne